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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2007409_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
fin de la relation de travail en raison de leur placement en congé de maladie ; - le premier refus opposé à l'indemnisation complète de ses jours de congés annuels ainsi que les mauvaises conditions
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
décret du 26 novembre 1985 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448985.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit () à un congé annuel
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008135194
15 novembre 2002
15 novembre 2002
X..., sur la circonstance que l'administration, faute de produire une demande de congés annuels formulée par l'intéressé, n'établissait pas que celui-ci aurait pris ses congés annuels, ni à quelle date
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d18
9 novembre 2007
9 novembre 2007
disposition et devait en conséquence bénéficier de la totalité de ses congés annuels dus, sans que puisse lui être opposé l'article XIV du règlement intérieur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303390_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a placée en congés annuels pour nécessité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100622_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la commune du Crotoy (Somme) a rejeté sa demande tendant au paiement de vingt-huit jours de congés annuels au titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303217_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a placée en congés annuels pour nécessité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300479_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
les décisions des 12 janvier 2023 et 27 janvier 2023 par lesquelles la caisse nationale militaire de sécurité sociale n'a pas procédé au report automatique de son reliquat de congés annuels de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405548_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2021.
Source officielle12eme chambre
DTA_2010868_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes a refusé de lui octroyer un congé annuel spécifique du 3 juillet au 29
Source officielle1ère chambre
DTA_2400609_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2104255_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
son terme ne pouvait pas placer Mme A en congés annuels à partir du 15 octobre 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807741_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
fonctions afin de pouvoir disposer d'au moins vingt jours de congés annuels au titre de 2014 en incluant les quatorze jours de congés annuels restant au titre de cette année et les onze jours de congés
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55956
18 mars 1975
18 mars 1975
, HUIT JOURS DE CONGE SANS SALAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE INTERDIT QUE LES JOURS DE MALADIE SOIENT DEDUITS DE LA DUREE DU CONGE ANNUEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 54 F DU LIVRE
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493353
13 novembre 2019
13 novembre 2019
de la décision du 28 août 2014 relative au décompte de ses congés annuels, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 256,24 euros en réparation de ce préjudice et d'annuler la décision du 19 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01159
2 juin 2010
2 juin 2010
et de mise en oeuvre du droit au congé annuel payé (...), les Etats membres ne sauraient toutefois subordonner à quelque condition que ce soit la constitution même de ce droit qui résulte directement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102427_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient qu'il a, sur sa proposition, travaillé du 24 mars 2020 au 2 avril 2020, période à laquelle il devait initialement être en congés et que ces 10 jours de congés annuels non pris n'ont pas été
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038458569
9 mai 2019
9 mai 2019
Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte pour le décompte des cinq mois de services ". 4.
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