de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les prêts mentionnaient expressément la liste et le montant des différents frais pris en compte, qu'il résultait ainsi de leur simple

Le même jour, les époux [D] ont confié à la Sit Oit, aux droits de laquelle vient désormais la société Citya, la gestion locative de cet appartement et souscrit une garantie des loyers impayés. 4.

Chapelle, de pratiques imputées à la société Philips, et relatives aux conditions d'attribution de différentes remises par cette société, le Conseil de la concurrence a, par décision du 4 mars 1997, décidé

Elle ajoute que l'absence de validation des frais par le maître d'ouvrage ne lui est pas opposable, en ce qu'elle dépend de la condition potestative de présentation de ceux-ci par la société Lavalin, et

Comme tu pourras le lire nous avons simplement rajouté une annexe F « conditions particulières » (garantie de marge brute) ».

évalués sur la base du devis connu des parties que les deux conditions sont interdépendantes.

- constater qu'elle justifie de ce que cette condition n'est pas intervenue.

Il en résulte que la levée d'option doit être pure et simple. Elle ne doit pas être assortie de conditions ou de réserves créant une discordance avec les termes de l'engagement du promettant.

Par ailleurs, l'article 2.3 du contrat prévoyait : « Il a été convenu entre les parties que les conditions essentielles à la signature du présent contrat sont les suivantes : - l'accord des parties sur

lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

contrat d'assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat ; que, le même mois, la société Cardif lui a accordé cette avance et lui a transmis un document décrivant les conditions

[I] [Q] ne démontre pas remplir les conditions cumulatives énoncées par le législateur.

des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

X... de tout ou partie de la clause de non-concurrence avec son accord express et préalable sont nuls comme étant potestatifs dès lors que la décision est laissée à la seule discrétion de Mme C... ; que

du 30 octobre 2003 et fait valoir que la position défendue par l'intimée qui reconnaît la légitimité du principe selon lequel la grève entraîne une retenue de salaire, revient à nier purement et simplement

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.