Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995), statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a constaté la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier

mandataire un mandat de vente non exclusif de vente d'un ensemble de biens, que, compte tenu de la qualité des parties et de son objet, le contrat signé le 4 décembre 2008 se trouve soumis, quant à ses conditions

"EN PLUSIEURS CHEQUES" ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESSORTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'AVANCE PRETENDUE N'AVAIT PAS ETE CONSENTIE DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR LA LOI, LE

du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que pour les contrats de location en cours, le bailleur peut proposer au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions

décembre 1979 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances rendue exécutoire par arrêté n° 3215 du 28 décembre 1979, "toute partie a la faculté de soumettre ses réclamations, sans condition

Leader's Trust une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation, présentée en dehors des conditions

compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement à sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, ne soumet la présentation des exceptions de procédure à aucune condition

de l'opposition qui lui est ouverte" ; qu'il ressort des dispositions de cet article que la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est pas une condition de forme prévue

, que la société La Mondiale n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société SISB n'avait pas exercé valablement son droit d'option parce que cet exercice était intervenu à la suite d'un congé

BLONDET, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

euros, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal, alors « que le changement dé bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonné à aucune condition

l'article 75 de la même loi du 4 mars 2002 : " Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe (...) s'ils satisfont à des conditions

ce cas, et par exception aux cas de recours au conseil prévus à l'article 90 a), le salarié concerné peut demander que le conseil soit réuni préalablement à la décision de l'employeur et dans les conditions

Les dispositions transitoires de ce décret du 10 avril 2019 prévoient, en son article 15, que : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

générales et particulières déterminant l'obligation de garantie de l'assureur n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la police sur corps de

DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, VALAIT ACCEPTATION TACITE; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ECRITE D'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL N'EST SOUMISE PAR CE TEXTE A AUCUNE AUTRE CONDITION