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89 724 résultats pour « condition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100762

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

des immeubles et que le bureau foncier de [Localité 7] serait requis d'inscrire la mention de vente forcée, alors : « 1°/ que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif

Source officielle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf6

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

, le 23 novembre 1994, laquelle a été retenue et ses éléments financiers repris dans une convention du 12 mars 1996 fixant au profit de cette société et moyennant le paiement d'une redevance, les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00829

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

et manoeuvres dilatoires alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui triomphe, même partiellement, dans son appel ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit d'user des

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6481

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

lyonnais a confirmé au salarié sa mise à la retraite le 30 juin 1988, à l'âge de 60 ans ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture abusive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100217

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

sur le caractère abusif de la clause n° 7.2 de l'offre de prêt, relative aux «dispositions propres aux crédits en devises » ; qu'en examinant cependant le caractère abusif de la clause n° 8 relative aux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100124

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

générales contractuelles qui stipule que « l'état d'invalidité permanente et absolue (IPA) est réalisé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément : - survenir en cours

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403ffe

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

France devant le tribunal de grande instance de Paris, en invoquant le caractère abusif de ces résiliations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Garage du Progrès fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66df

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

X... une indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés correspondante, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une somme au titre

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CC

soc

613721d7cd580146773f7fb5

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

X..., engagé par la société Portrex en qualité de technicien, est passé, en 1979, au service de la société Copral à laquelle la société Portrex avait confié la gestion de son service maintenance et qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00331

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

charges de famille, de condamner la société Horis à lui payer une somme de 69 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les dommages-intérêts liés aux conditions

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162cf718b4dc27576e7b76d

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

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CC

comm

613723adcd5801467740cd0e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1998) et les productions, que, selon contrat du 4 février 1989, la société Norsolor, aux droits de laquelle vient la société Atochem, a confié

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... tendant à voir réputer non écrit l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt conclu entre les parties le 8 novembre 2011 en raison de son caractère abusif, en conséquence, d'avoir condamné

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CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

[Q] invoque le préjudice moral que lui a causé la résiliation de son contrat d'agence et la résistance abusive de TRB à ses réclamations.

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cr

61372694cd58014677426bbf

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

titre de dommages et intérêts, ensemble celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le titulaire d'une marque est protégé contre l'utilisation abusive

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Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87465

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

prétentions et les moyens développés par Monsieur Alexis X... dans ses conclusions du 2 décembre 2003 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que c'est dans des conditions

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Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84ced

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

La société EDF soutient qu'elle n'a pas usé de chantage économique pour contraindre le GIE Sanifa-Alias et la société Alias à accepter des conditions commerciales manifestement abusives et la signature

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603282fd7a5708b6c88e3378

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

ou de puissance d'achat et au titre de conditions de règlements abusives ; - déclarer irrecevable la société STM en toutes ses demandes ; Subsidiairement, Vu l'article L 442-6 I 5° du code de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2012, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Franfinance en suppression de clauses illicites ou abusives

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En application de l'article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, la banque lui a notifié l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues

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