AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100762
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des immeubles et que le bureau foncier de [Localité 7] serait requis d'inscrire la mention de vente forcée, alors : « 1°/ que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif
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comm
6079d3f09ba5988459c59cf6
19 novembre 2002
19 novembre 2002
, le 23 novembre 1994, laquelle a été retenue et ses éléments financiers repris dans une convention du 12 mars 1996 fixant au profit de cette société et moyennant le paiement d'une redevance, les conditions
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