l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il aurait

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué (21 mars 1996), qu'un jugement a condamné in solidum les sociétés Anjou Pépinière ainsi que M.

; /2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; /3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

Conseil d'Etat a déclaré sans objet sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation

,/ 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire,/ 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

une décision contradictoire si ce n'est en trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire

, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

Par une ordonnance n° 1500712 du 10 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.

; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

Y..., et condamné le premier au remboursement du prix, l'a débouté de sa demande contre la société Midi auto en garantie de cette condamnation ; Attendu que M.

compter du 19 août 2022 et de faire démarrer cette période de préparation au reclassement lorsque celle-ci sera effective, d'ordonner le versement de son traitement indiciaire assorti des primes et de condamner

834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses