contraires, - condamné Mme [H] aux dépens.

à garantir Monsieur [N] [Z] de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge, - Condamner la société Jurispharma à verser la somme de 5000 euros à Monsieur [N] [Z] sur le fondement de l'article

aux dépens ; il conviendra donc de condamner la SCI EMALINE qui succombe aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Selon l'article 700 du même code le Juge condamne la partie tenue aux dépens

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; Sur les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 37 034,22 euros

l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner

X... a été condamné par un arrêt en date du 12 octobre 1982 de la cour d'appel de Venise à une peine unique de 8 ans et 6 mois d'emprisonnement pour les faits visés par l'ordre d'incarcération susmentionné

la société Jalou à payer à la société Parlan la somme de 2.217.000 euros sur ce fondement et a rejeté la demande de délais de la société Jalou, - condamné la société Jalou à payer à la société Parlan

Y..., Z... et X..., subsidiairement, réduisant le montant de la condamnation prononcée contre les requérants ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII ; l'ordonnance du

C... ; - condamner M.

in solidum aux dépens, - en ce qu'il l'a condamnée à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la Société TEP et de la société SAMSIC I, à hauteur du tiers du total de chaque condamnation

Par jugement en date du 27 janvier 2016, le tribunal d'instance de Paris 15ème a : - condamné la SCI Danjou à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] les sommes de : 2.609,90 €, avec

et la contamination, que le CRTS ne rapportait pas la preuve que la contamination de Mme X... n'était pas due à la transfusion ni qu'elle ait été due à une cause étrangère, alors qu'il appartient à la

des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné

AU HAVRE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif

SOCIETE DELOM ET CIE, A CAUSE DES AVARIES AU PONT MOBILE DIT PONT DE LA GARE COMPRIS DANS LES DEPENDANCES DU PORT DE SETE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CE NAVIRE A ETE CONDAMNEE

Dès lors, une faute à l'encontre de Monsieur [P] n'est pas suffisamment établie pour le condamner à relever et garantir la SCI Malea de cette condamnation.