service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme Y..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que, saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence

U... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente, aussitôt après leur démission, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, même en

de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, qu'il n'y a fraude et abus de droit dans le dépôt d'une marque que dans la mesure où le dépôt a été effectué dans le seul but de nuire à un concurrent

existait avec la carrière de Vieux Habitants exploitée par les mêmes dirigeants que la SA Somatco"; qu'il était ainsi établi que ce groupe concurrent, au sein duquel la société Somatco avait pris une

n'est pas douteux que la société Panalpina, agissant de concert avec les inculpés, s'est livrée à un débauchage important du personnel de la société Dubois dans des conditions qui constituent la concurrence

(les consorts Z...), associés de la société Must ont assigné la société Patar Palace et Mme X... en réparation du préjudice causé par des actes prétendus de concurrence déloyale, tandis que Mme X... a

sans rechercher, comme elle y était invitée, si le choix par la société M & T, constituée par d'anciens salariés de la société [...] , de commercialiser un produit presque identique à celui de sa concurrente

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1990), que la société anonyme Maison Espi Salvador, invoquant la clause de non-concurrence

n'est pas fautif ; que pour dire que la société Geo instrumentation avait commis un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel retient qu'elle a commercialisé un produit dénommé cale dynamométrique

est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, indépendamment de la qualification ou de la nature de l'activité de ces salariés ; que, pour nier l'existence d'une concurrence déloyale

, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale suppose que demandeur et défendeur soient dans un rapport de concurrence

, alors, selon le moyen, que Mme X... soutenait que la baisse de son chiffre d'affaires depuis 1990 s'expliquait notamment par la concurrence directe exercée auprès des clients de la société Edelrid France

était chargé d'organiser une vente publique de figurines et lui proposer de lui faire parvenir la liste des figurines restant à vendre; qu'estimant que cette correspondance était constitutive de concurrence

Saisie en 2009, par une société concurrente de la société KadéosKadéos, qui soutenait que les clauses d'exclusivité et de non-concurrence précitées avaient pour objet ou pour effet de verrouiller

, est constitutive d'un fait fautif de concurrence déloyale ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Goux dans ses conclusions, si le départ brutal, collectif et concerté des quatre

des produits Karl Lagerfeld et constituait un acte de concurrence déloyale de caractère continu constitutif de faute grave auquel l'employeur n'a jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel se borne

qui sont interdits par la loi ; qu'en refusant de constater le manquement commis par la société Sectrad à la clause de non-concurrence, aux motifs qu'elle n'avait pas élaboré ses produits sur la base