l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ; Attendu que s'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires

X..., investi dans la vie associative de la communauté marocaine de Strasbourg, a remis à diverses personnes, courant novembre 2007, un dépliant publicitaire pour un voyage organisé à Médine à l'occasion

ROSSI ET A LA SOCIETE UPEM DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'USAGE ABUSIF QU'ELLES AVAIENT, SELON LUI, FAIT DE CES PHOTOGRAPHIES EN S'EN SERVANT SANS SON AUTORISATION POUR ILLUSTRER UN ARTICLE PUBLICITAIRE

août 2010 entre la société Odevia et l'EARL du Péguier, le contrat de location de site Web conclu le 4 août 2010 entre la société Locam et l'EARL du Péguier et le contrat de location d'espace publicitaire

avaient également une fonction utilitaire, la cour d'appel qui affirme ainsi péremptoirement l'assimilation des « achats publicitaires » aux « achats d'espaces publicitaires » visée exclusivement par

LES FAITS La société Makeup Bag, qui exerce l'activité de régie publicitaire de médias, a conclu, le 27 juin 2022, un contrat de licence de logiciel avec la société M&A Lab, exerçant l'activité de fabrication

s'est rendu le 7 juin 1989 dans les locaux de la SARL Coccinelle où Mme X... lui a expliqué qu'elle mettait en relation des artistes du spectacle et des mannequins avec des producteurs de films publicitaires

corrélative ; que dès lors la cour d'appel, après avoir constaté la transmission du bon de commande au supérieur hiérarchique de Denis Y..., employé EDF, ne pouvait conclure à l'ignorance, chez l'employeur

diffusées par la société Vans sur son site internet confirmaient que le système de distribution consistait à n'avoir qu'un agent par Etat membre de l'Union européenne, ce que confirmait le contrat conclu

à toute action publicitaire ou promotionnelle relative à des produits diététiques ou d'hygiène sportive au profit d'une entreprise autre que la société Vitagermine" ; que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Nancy, 27 novembre 2001 et 21 mai 2003), que Mme X..., pharmacien, a conclu

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 juin 1996), que la société Cicile communication a conclu

nationale l'exclusivité qu'ils consentent, ce qui a favorisé l'émergence de nouveaux concurrents sur le marché de la régie publicitaire locale dont l'accès n'est nullement entravé, et demande à la Cour

Il était décidé que la campagne serait conçue et créée à partir des têtes des deux personnages.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2008), que la société Segmenscience, agence de conseil en publicité, en marketing et en communication, a conclu

consenti par les exploitants ; sur le second point, ils ne peuvent toutefois expliquer le peu d'effet des investissements publicitaires effectivement engagés, Guy G...

La société Michelin maintient que la société Dream ne vient pas aux droits de la société Dakota et que le contrat conclu le 6 octobre 2004 est un nouveau contrat conclu avec une personne nouvellement créée

violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation