juge de rechercher sa volonté de se placer sur le terrain disciplinaire ; qu'en prétendant qu'il est indifférent de savoir quelle était l'intention de la société Ethypharm industries lorsqu'elle a convoqué

) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention suivant laquelle Mme Sidi B... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ne justifie pas que l'intéressée ait été régulièrement convoquée

La reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre

de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

[M] à La Terrasse (Isère), a conclu avec la société Grenke location (la société Grenke) un contrat de location financière portant sur une alarme et du matériel de vidéo-surveillance fournis par la société

du 28 février 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne a : - débouté les consorts [G] et [O] [D] et M [H] [T] de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer

avoir constaté que les contrats de distribution sélective commandaient "selon des critères précis, l'aménagement et l'installation des points de vente : espace fermé, soigné, identifiable par le consommateur

; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et la société Sosnydis pour expliquer la multiplication par

[Q] et Mme [N] demandaient à titre principal la nullité du contrat de prestation conclu avec la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France pour violation des dispositions d'ordre

de conclure sur le fond, a été rendu en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que l'appel était général, que les intimés avaient conclu à la confirmation

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements

révélation de succession qui leur avait été adressé par l'Office généalogique, en contestant les honoraires réclamés par l'office ; qu'assignés en paiement ils ont sollicité la nullité des contrats conclus

, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable ; qu'en jugeant au contraire que la copie du bon de commande permet de s'assurer que les conditions

X..., une somme en réparation du préjudice résultant des convocations intempestives à l'origine de faits de discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une "discrimination", un

de diligences dans le délai de péremption de deux ans, lequel n'est pas interrompu par l'ordonnance de radiation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Sodir, appelante, avait conclu

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 2019), par un acte du 5 octobre 2011, la société établissements [N] (la société [N]) a conclu avec la société Natixis Lease, devenue la société BPCE Lease, un

de crédit conclu avec la SA Groupe Sofemo, elles le sont au contrat de vente distinct, conclu avec la société Perspective d'avenir, et notamment les articles L. 121-21 et suivants régissant la vente à