A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1993, M.

X..., - les conclusions de M.

FONCIERS LES REVENUS DES TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES, L'ARTICLE 29 PRECISE QUE DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE CELLES QUI PROVIENNENT DE LA CONCESSION

de première instance tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'université de Provence à Aix-en-Provence du 23 avril 1991 autorisant la concession de l'exploitation et de la gestion d'une

intrigues secrètes et obscures selon la définition du dictionnaire Petit Robert) qui ont permis à la société anonyme Dunkerque Loisirs (statuts du 4 mars 1988) d'obtenir de la ville de Dunkerque la concession

bancaire à hauteur de 500 000 euros, condamné la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser au titre de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié cette commune du fait de la nullité du traité de concession

APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRENNENT NOTAMMENT "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION

que la société avait déclaré à tort l'ensemble de ses résultats comme des plus-values imposables au taux de 16 % prévu par l'article 39 terdecies 3 du code général des impôts pour la taxation des concessions

des mémoires, enregistrés les 15 mai, 15 juin et 30 octobre 2023, la société Grand casino de Dinant, représentée par Me Drain, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le contrat de concession

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de COMMUNE DE LABENNE et de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - en tant que candidate irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation des deux centres aquatiques intercommunaux du Cateau-en-Cambrésis

commerce et d'industrie de Marseille ; Sur l'appel en garantie de l'Etat par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du cahier des charges de la concession

L'ADMINISTRATION A APPLIQUER A LA SOMME LITIGIEUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIT L'IMPOSITION DES "PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION

La communauté de communes Thiérache Sambre et Oise a engagé, en janvier 2015, une procédure en vue de l'attribution de la concession de l'exploitation du centre aquatique de Guise, pour une période de

En ce qui concerne les droits d'auteur et les produits perçus au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de brevets, soit de la cession ou de la concession de marques de fabrique, procédés

Il soutient que : - la responsabilité extracontractuelle pour faute de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée ; - la procédure d'attribution de la concession pour l'exploitation du lot de plage

Par une demande du 26 novembre 2018, la société requérante a sollicité l'octroi d'une concession pour l'exploitation de " gaz de couche ".

DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DES MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DU MEME CODE, "DANS LE CAS