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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372312cd580146774050f6

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

France International : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er mars 1986 en qualité de grand reporter par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), a été mise à la disposition de la société Transtele

Source officielle

Page 17 sur 2737

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

19/08/2026

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Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbant »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

14/08/2026

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

SIREN 612050583GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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CC

comm

613723abcd5801467740cba0

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

(société PSI), un prêt, dont le montant a été viré, sur instructions de cette dernière, au crédit du compte courant, ouvert dans les livres de la banque, au nom de la société X... ; que la société PSI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01084

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un certain nombre de documents sous astreinte et de prolonger le délai de consultation du comité de deux mois à compter de la réception de ces informations. 4.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417cf1

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que la société Inox création, depuis lors en liquidation judiciaire avec M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:476

CJUE

28 novembre 1985

28 novembre 1985

. # Officials - Non-admission to an inter-institutional competition. # Case 162/84.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément au référentiel inter-cour qui retient un montant entre 25 et 33 euros par jour Aussi, conformément à la jurisprudence du tribunal et compte tenu de la situation décrite par l’expert pour

Source officielle
CC

cr

Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civilec/Alain X

6137264acd580146774246d8

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

B..., bénéficiait d'un virement mensuel de 600 euros en provenance des comptes des sociétés Sintafer et Alpha Logimmo, la totalité des fonds crédités sur lesdits comptes provenant de virements effectués

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2200350_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

003) pour la période de février 2019 à janvier 2021, deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 001 et INQ 002) d'un montant total de 200 euros pour les mois de mai et novembre 2020, deux indus

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400327_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de décembre 2020 (réf ING 002), un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152, 45 euros pour le mois de décembre 2021 (réf ING 003), un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2207592_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de décembre 2020 (réf ING 002), un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152, 45 euros pour le mois de décembre 2021 (réf ING 003), un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b6f

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ines, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d36

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., employée du Centre inter-régional

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100899

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

initiée par la coopérative n'était pas prescrite le 26 août 2014, jour de l'assignation, dès lors que le compte aurait été clôturé le 28 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87603

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

Les "PAP" VIVITAR sont compos s de bo"tiers en plastique noir, provenant de la r cup ration d'autres "PAP", renfermant Ë l'int rieur un flash, une pellicule photographique et une pile, chaque bo"tier tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769a

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

Les "PAP" F... sont compos s de bo"tiers en plastique noir, provenant de la r cup ration d'autres "PAP", renfermant Ë l'int rieur un flash, une pellicule photographique et une pile, chaque bo"tier tant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6524e9f801887783183995f5

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

003 d'un montant de 157,39 euros - IN6 008 d'un montant de 4 372, 82 euros - IN6 009 d'un montant de 3 151,90 euros - IN6 010 d'un montant de 4 122,06 euros - IN6 011 d'un montant de 3 243,56 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

652a30767ed1ea83181124b5

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la mise en demeure du 27 2018, subsidiairement à hauteur de 7.003,89 € à compter du 27 juin 2018, et de 49.820,02 € à compter du 08 avril 2019

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb406

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

d'entreprise à compter du premier trimestre 1982 ; que le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (Cecpcamrp), dont MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00567

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

anonyme, dont le siège est [...] et domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Inax

Source officielle