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104 899 résultats pour « comptables publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le comptable public a interjeté appel de cette décision.

Source officielle

Page 17 sur 5245

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdc6b63637c907b7af3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par acte du 19 novembre 2021, Mme [P] a fait assigner le chef comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Nord devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600797_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

la notification de l’ordonnance à venir au comptable public du Trésor Var Amende.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37abad1bc2605de4b4ae0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le comptable public du PRS a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner M. 

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007874327

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

" ; qu'aux termes du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, "toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408130_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 17 septembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme lui a demandé de constituer une garantie à hauteur des droits contestés.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60112

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-16.375 Demandeur(s) : le comptable public du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse et autre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62760c7c593736057d78a9b2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] ès qualités, déposées et signifiées par la voie électronique le 26 janvier 2022, priant la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise, de débouter le Comptable public de toutes ses demandes et de le

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b9329dcdc6046d47f59f81

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01503 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ Monsieur [I], [K] [P] DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC

Source officielle
CA

Référés

655c57df05869c8318f0a779

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 16 mai 2023, le comptable public du département des Pyrénées-Orientales assignait en référé devant nous la société Ello. 10.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6974e095cdc6046d4790190d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte du 13 novembre 2025, Monsieur le Comptable Public a fait assigner la SARL WARTIE INFORMATIQUE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de la voir condamner à lui payer

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2423611_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Café a formé opposition auprès du comptable public à la suite d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 5 mars 2024 par le comptable public du service des impôts des entreprise de Paris

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676be3fdaf41a8356be6ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] [K] à M. le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 3] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67932e4d20da87ff5e011365

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

23/01/2025 ORDONNANCE N° 32/25 N° RG 24/00524 N° Portalis DBVI-V-B7I-QAMH Décision déférée du 06 Février 2024 TJ de [Localité 5] - 23/00428 [X] [U] C/ COMPTABLE PUBLIC

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007755069

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

de l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31640

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au Comptable public la somme de 33 446,80 euros, correspondant à la quotité saisissable en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 13 avril 2023 débouter le Comptable public de toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506181_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410784_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502850_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022 : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait

Source officielle
CA

Référés

6704cb692f5f3246ff3814dc

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par actes en date du'27 septembre 2024, Mme [K] [S] a fait assigner le Comptable public responsable du PRS, M.

Source officielle