AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62848f83498a54057d102d48
17 mai 2022
17 mai 2022
Le comptable public a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 17 sur 5245
CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdc6b63637c907b7af3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par acte du 19 novembre 2021, Mme [P] a fait assigner le chef comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Nord devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille
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