d'exercice illégal de la profession d'expert comptable et l'a condamné à la peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et à verser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

décembre d'une année et le 30 avril de l'année qui suit" ; que Mme X... a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2000 y précisant qu'étant tenue en vertu de la convention collective des experts comptables

GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES

et comptables agréés (CCM) et de M.

DEFINITION D'"EMPLOYEE CAPABLE DE FOURNIR UN TRAVAIL AVEC UNE PRESENTATION SATISFAISANTE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RAPIDITE", DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES EXPERTS-COMPTABLES

Michel X..., inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et gérant salarié de la société à responsabilité limitée Centre d'assistance comptable et financière, s'est vu

ET DES COMPTABLES AGREES, "LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE EST ADRESSES QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE.

SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES

débutant niveau 5, coefficient 180, de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables agréés ; que, le 10 avril 2002, il a démissionné ; que la société BGA expertise a été dissoute

portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret du 10 octobre 1945

que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement de la salariée n'était fondé que sur la référence à l'article 7-2 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

travers les fiches hebdomadaires de travail, et a méconnu les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-2-1 du Code du travail et de l'avenant n° 4 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé au cours d'une période couvrant l'année 1980 et l'année 1981, jusqu'au 22 mai, et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

de ceux-ci, la cour administrative d'appel de Nancy a, notamment, jugé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, une société anonyme d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Y..., expert-comptable, en qualité de secrétaire, le 12 novembre 1985, avec le coefficient 280 prévu à la convention collective des experts-comptables et comptables agréés ; qu'elle a été promue secrétaire

DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

du 10 juin 1992, son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail pour force majeure, en application de l'article 7-2 de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables