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ECLI:FR:CCASS:2015:C301096
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de vente de l'immeuble, pour refuser de réitérer la vente, la cour a énoncé, s'agissant du « compromis de vente d'immeuble » conclu entre la société La Foncière des fougères et M.
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