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106 261 résultats pour « compromis de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

67875258fc8e837eda8a6256

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[X] [K] et Mme [V] [K] née [L] 'un compromis de vente' sous seing privé de l'immeuble au prix de 626 500 euros.

Source officielle

Page 17 sur 5314

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301096

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de vente de l'immeuble, pour refuser de réitérer la vente, la cour a énoncé, s'agissant du « compromis de vente d'immeuble » conclu entre la société La Foncière des fougères et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

688d9c7fa7cb93066e443916

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Faits et procédure Alléguant un compromis de vente signé le 18 janvier 2016 par acte authentique reçu par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e79

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, mais contestent la décision en ce qu'elle n'a pas retenu sa mauvaise foi au stade du premier compromis de vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd85e0b6577130f0bb53d0

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

La SCI Fanflogil a vendu le bien objet du litige suivant compromis de vente du 14 mars 2014, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt, au prix de 130'500 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300794

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

de ce prix et que, du fait de la résolution du compromis de vente, elle doit être restituée aux appelants.

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141b6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

, de sorte que ledit compromis de vente était devenu caduc le 30 avril 1997 et ne pouvait compléter quelque nouveau contrat que ce soit ; que faute de s'être expliquée sur ce point, clairement invoqué

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

697880b7cdc6046d47d89b0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l’information selon laquelle la commune était placée en zone inondable figurait dans les annexes du compromis de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa0

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Le 10 juillet 1998, Marie-Louise X... et ses deux enfants Danielle et Jean-Michel ont conclu avec Dominique B... un compromis de vente portant sur une maison dépendant de l'indivision post-communautaire

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0cd

Cassation

10 octobre 1974

10 octobre 1974

DEUX IMPRIMES, L'UN INTITULE " COMPROMIS DE VENTE " POUR 150000 FRANCS AVEC ENGAGEMENT DE VERSER AU CABINET BROTTEAUX-TRANSACTIONS 6000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, L'AUTRE CONSTITUANT UN " BON DE COMMISSION

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae1e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... et Mme Y... ont signé le 16 août 1999, un compromis de vente pour un bien propriété de Mme Y... ; que celle-ci a signé le même jour un document par lequel elle reconnaît avoir reçu concomitamment

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903689

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

un deuxième compromis de vente fixant un délai de réalisation expirant le 30 septembre 1999 et comportant plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles l'obtention de l'autorisation d'exploiter les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a3

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

* * * Selon acte sous seing privé en date du 10 février 2005, les Consorts X... et Y... ont conclu «   un compromis de vente sous conditions Suspensives   » avec la Société GENERALI VIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2ac

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Subsidiairement, il prétend à la nullité du compromis de vente en raison de l'attitude dolosive de Monsieur Pascal Y...et son épouse Madame Christine C....

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [C] [J] invoque la révélation postérieure à la signature du compromis de vente de l'existence d'un vice caché de l'immeuble vendu. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bca2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[L] prétend avoir signé un compromis de vente. -L' acte est lacunaire, n'est pas une promesse synallagmatique de vente au sens de l'article 1589 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

un usage de bureaux, la cour d'appel, qui a pris en compte l'éventuelle destination future de l'immeuble et non son usage au jour de la signature du compromis de vente, a violé l'article L. 271-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300625

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le compromis de vente signé par les parties le 18 août 2010 est valide et n'est pas frappé de caducité et condamné en conséquence

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b3641f1d7564000872dfac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

les effets du compromis de vente.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les appelants n'ont justifié d'aucune démarche en vue de procéder à la signature de l'acte authentique dans le délai requis par le compromis de vente ou dans le délai de validité de 6 mois et le compromis

Source officielle