les éléments d'appréciation sur lesquels ladite commission a fondé sa position, de telle manière que le contribuable soit à même de les discuter devant le juge de l'impôt ; que cet avis doit comporter

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient

procédure pénale, R. 761-12 et R. 761-23 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM était composée

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, des pourvois n° A 24-15.759 et A 24-15.828, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 5.

Economie, des Finances et du Budget, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

cassation (Soc., 20 mars 2019, pourvoi n° 17-19.279, 17-19.281, 17-19.282, 17-19.283, 17-19.286, 17-19.288, 17-19.290, 17-19.293, 17-19.294), Mme [B], entrée au service de la société Onet services à compter

Monsieur [M] [Y] a formé son recours contentieux le 21 février 2025, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

la publicité mensongère implique l'allégation d'un fait précis, fausse ou de nature à induire en erreur même in abstracto, portant sur : les qualités substantielles d'un produit (tenant soit à la composition

une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail, à l'égard duquel ne sont pas placés dans une situation identique

accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que le défaut d'impartialité de la commission de discipline, dû à sa composition

ainsi pas comparé les protéines L1 de HPV 16 entrant, selon leurs AMM respectives, dans la composition des deux médicaments en cause, s'est déterminée par un motif inopérant, en violation des articles

Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Mais sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs troisièmes branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 6.

tenté de se déporter sur la voie de droite, ce qui aurait évité l'accident ; que la société GMF et Mme Z... répondaient que les fautes commises par M.