MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 NOVEMBRE 1973 ET 16 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale détaille l'état initial du terrain et de ses abords, en ce qu'elle précise que la parcelle comporte deux bâtiments différents,

entre les deux sociétés, caractérisées notamment par l'identité de leurs activités et l'unité de leur direction, sans préciser les activités dont la nature serait identique, ni s'expliquer sur la composition

de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rendu l'arrêt attaqué le 26 juillet 2001 dans une composition

APPRECIER LA PROPORTION MINIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA NSGPA AVEC LES PROPRES CLIENTS DE CET AGENT, LA COUR D'APPEL PREND POUR BASE DE COMPARAISON DES RESULTATS NON COMPARABLES PUISQUE COMPOSES

X... de sa demande tendant à l'annulation du plan social et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel retient qu'il précisait que le groupe Sonauto était composé de différents établissements et prévoyait

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rendu l'arrêt attaqué dans une composition

séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. / () /Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition

éléments qui la composent, afin de tenir compte des différences de commercialité de ceux-ci en fonction de leur affectation et de leur emplacement au sein du local. 2.

conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt desquels il résulte que la cour d'appel était composée

pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, les élections des délégués du personnel n'étant prises en considération qu'à défaut de comité d'entreprise ; que si l'entreprise est composée

Conseil d'Etat d'annuler le rejet par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur de son recours tendant à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1993 relatif à la composition

./ Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris la commission d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation

préemption que pour l'appartement loué ; que dès lors, l'arrêt, qui retient exactement que la disposition susvisée n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire, entrant dans la composition

des mêmes magistrats lors du constat de la réalisation du supplément d'information et lors de la décision sur le fond, elle était donc différemment composée aux différentes audiences de la cause, en violation

contrairement à ce qui est allégué, de discordance flagrante entre l'appréciation littérale générale et l'appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir telle qu'elle ressort du tableau composé

le 18 septembre 1997, par le président conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Qu'il n'importe que, le 17 mars 1997, la cour d'appel ait été composée

of the Supreme Court of Justice which that court had designated for dealing with all such appeals, was in fact examined by a different composition.