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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514409_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602117_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507005_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301704_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603611_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette décision étant consécutive à son inscription au concours par la voie d’accès externe, la compétence territoriale de la juridiction saisie est régie par les dispositions précitées R. 312-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcec
22 mai 2008
22 mai 2008
ne peut donc plus être invoquée par la société STAR 2000 s.h.a., - qu'au demeurant la clause attributive de compétence territoriale est nulle comme potestative, - que la société STAR 2000 s.h.a. n'a pas
Source officielleVENDREDI
69a9c944cdc6046d47a26af6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS précise avoir renoncé à la clause contractuelle de compétence territoriale qui avait été stipulée dans son seul intérêt.
Source officielle1ère chambre civile A
6036673907b4bf088c0898d7
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Selon les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505680_20250818
18 août 2025
18 août 2025
à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l'objet du recours administratif () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507378_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508369_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402047_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Hérault relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500233_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516551_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408009_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Hautes-Pyrénées relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. 4. La requête de M.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b530
19 juin 1972
19 juin 1972
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ; QUE, SUR CONTREDIT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI CETTE EXCEPTION, TANT AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUE DE LA COMPETENCE
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005d3b8daa57c7f66a8fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon la société l'ensemble des parties ont donc renoncé à la compétence matérielle de la juridiction commerciale au profit de celle de la juridiction civile, sans déroger aux règles de compétence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300286_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 342-1 du même code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaitre d'une demande connexe à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309144_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Yvelines relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415899_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.
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