TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai 2025 et le 20 juin 2025, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le jury pour le diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants a refusé de lui valider ses acquis de l'expérience pour le diplôme sollicité ;  
 2°) de réexaminer son dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.   
 3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le jury pour le diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants, dont le requérant demande l'annulation de la décision refusant de lui valider ses acquis de l'expérience, a été organisé par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dont le siège se trouve à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis (93300). Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 5 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2507005