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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ddcd5801467740f2d2
7 janvier 2003
7 janvier 2003
en exécution de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à leurs relations ; que la cour d'appel, pour écarter l'exception de compensation
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f95
15 octobre 1991
15 octobre 1991
X..., liquidateur, a assigné la société Transformateurs BC en paiement des marchandises livrées ; que cette dernière société a reconventionnellement demandé la compensation de sa dette avec des créances
Source officiellecomm
613720a7cd580146773ecfff
26 mai 1987
26 mai 1987
ayant été reportée au 15 novembre 1979, le syndic de la liquidation des biens a engagé une action tendant à l'inopposabilité à la masse du paiement, par compensation, du prix de l'immeuble ; Attendu
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450e6
22 novembre 1989
22 novembre 1989
date, la prime échue le 6 mars 1981 ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mai 1987) a décidé que la compagnie devait sa garantie au motif que la prime litigieuse avait fait l'objet de plein droit d'une compensation
Source officielleciv2
613720fbcd580146773efff8
21 juin 1989
21 juin 1989
qu'ils avaient subi, la cour d'appel aurait méconnu l'objet de ces conclusions et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la compensation
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b17
26 septembre 1991
26 septembre 1991
sur les arrérages de la rente de conjoint survivant ceux de la pension de veuve invalide, l'arrêt attaqué énonce que cette compensation, constitutive d'un mode de paiement, ne saurait être assimilée à
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594d7
13 octobre 1980
13 octobre 1980
ONT EU LIEU POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, QUE C'EST DONC EGALEMENT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI QUE LE PRIX A ETE RECU PAR LA SOCIETE WESSAFIC, QUE CELLE-CI A ETE AINSI REGLEE PAR L'EFFET DE LA COMPENSATION
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035ada845d65c119f425206
17 mars 2016
17 mars 2016
valoir qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 janvier 2000 et des arrêts interprétatifs rendus les 28 mai 1998 et 11 mars 1999 que la contestation touchant à la validité de la compensation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63d813ef607c90ab66ec
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- dit que par l'effet de la compensation légale, la dette de M.
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd97
2 mai 2001
2 mai 2001
(Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b846
21 octobre 1974
21 octobre 1974
DE LA SOCIETE ARNAUD DEMANDAIENT L'APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR COMPENSE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034c652014015b13c19949b
28 septembre 2016
28 septembre 2016
condamner la SARL COM UNIQUE WEB à lui régler les sommes de': ' 3'369,61 € de rappel d'heures supplémentaires (septembre 2009/mars 2011) et 336,96 € de congés payés afférents ' 1'900 € d'indemnité compensatrice
Source officielleciv1
613722cbcd58014677401891
26 novembre 1996
26 novembre 1996
moyen, que pour ordonner cette dernière déduction, le premier président de la cour d'appel, d'une part, loin de fonder exclusivement sa décision sur l'équité, a fait application des règles de la compensation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60370cd24103c7a77ada5947
18 juin 2015
18 juin 2015
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, - déclaré valable et régulier ledit commandement de saisie vente mais l'a cantonné à la somme totale de 25.116,46€, - fait droit à la demande de compensation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300758
22 octobre 2020
22 octobre 2020
créance certaine restée impayée malgré la délivrance du commandement ; qu'en prononçant l'acquisition de la clause résolutoire, sans rechercher, comme l'y invitait la société PAL, si, du fait de la compensation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01328
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[O] les autres sommes de 8. 725,18 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, 872,51 d'incidence congés payés, 4.965,10 € d'indemnité légale de licenciement et 25.000 € à titre de dommages-intérêts
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6984477acdc6046d47fc73d0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il en ressort un indu de 5 699,13 euros après compensation légale. En considération de ces éléments, l'indu sera validé.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c352
4 mars 2008
4 mars 2008
émises par la SAS S.I.E.L.A entre le 5 octobre 2001 et le 17 mai 2002 ; que la société BERTOLINI WALTER SPA, sans contester avoir reçu livraison de la marchandise ainsi facturée oppose le jeu de la compensation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01030
29 novembre 2016
29 novembre 2016
soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société ST, ayant reconnu sa dette de commissions le 2 mai 2008, les conditions de la compensation
Source officielleciv1
61372382cd5801467740abab
18 avril 2000
18 avril 2000
de Mlle Marguerite Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
Source officiellePage 17 sur 5959