.; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'administratrice de la succession, et le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; Sur le droit applicable : Considérant que les appelants incriminent la reproduction et la communication

au public en ligne et les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux

X... s'était trouvé épuisé lors de la première communication au public, a violé l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en énonçant que « M.

DIFFUSION PROHIBEE PAR LA LOI QUELS QUE SOIENT LA QUALITE DE L'ACHETEUR ET L'USAGE QU'IL DOIT FAIRE DE L'OBJET QU'IL ACQUIERT ; " ALORS QUE D'UNE PART, LE DROIT DE REPRESENTATION NECESSITANT LA COMMUNICATION

] est commise par un moyen de communication au public par voie électronique ".

et par un message ayant fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que A..., adjudant chef de la gendarmerie

interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la communication

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

Le dossier a été communiqué au ministère public qui l'a visé le 10 décembre 2012.

terminaux destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs

nécessaire pour l'implantation de ces bornes, qu'elle a été informée le 5 février 2024 de l'intention de la commune de dénoncer la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait à la

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

Le préfet de la Marne a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 10 juin 2025 et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

    Concerning non-communication of public prosecutor’s opinion 25.