premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Luc Terme (la société), qui avait une activité de commissionnaire

Est ainsi caractérisée, sans qu'il soit besoin de tenir compte du rapport d'expertise de Monsieur [V] qui ne peut qualifier juridiquement une situation de fait, la qualité de commissionnaire de transport

N° 13/09280 AFFAIRE : Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES société de droit étranger RCS NANTERRE N°775 753 072 ... C/ SAS DSV ROAD ...

omis de tenir une comptabilité régulière des comptes clients et en prélevant à son profit des salaires et autres sommes inconsidérés et d'escroquerie pour avoir obtenu de la société Polytrans, commissionnaire

second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, durant les exercices clos en 1969, 1970, 1971 et 1972, la comptabilité de la société FREVAL SIBON, qui exerçait l'activité d'agent maritime, de commissionnaire

qui agissaient en connaissance de cause, " qu'il en était aussi ainsi lorsqu'elles procédaient à la mobilisation des factures DAS établies lors des exportations faites au LOCLE, avant commande de l'étranger

toujours la parole en dernier et applicable lors des procédures douanières visant le prononcé de sanctions fiscales, concerne toutes les procédures intéressant la défense et notamment celles visant le commissionnaire

MARCHANDISES IMPORTEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME QUE LE 17 JUILLET 1958 LA SOCIETE DANZAS ET CIE COMMISSIONNAIRE

RAISON DU RISQUE DE NON-RECOUVREMENT D'AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE ANONYME QUE, SELON L'ADMINISTRATION, CES AVANCES AURAIENT ETE FAITES A DES FINS ET DANS DES CONDITIONS ETRANGERES

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ayant son siège social [Adresse 20], domiciliés pour les besoins

PAS LES CONNAISSEMENTS A L'ACHETEUR DESTINATAIRE ; QU'ELLE SE PREVALUT, POUR AGIR AINSI, DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE LAMARTHONIE, CORRESPONDANT A DES OPERATIONS COMMERCIALES ANTERIEURES, ET ETRANGERES

conclusions signifiées le 11 mai 1995, la société COPAP CORPORATION, appelante, soutient que les relations contractuelles entre les parties s'inscrivaient dans le cadre d'un rapport de commettant à commissionnaire

HELVETIA ASSURANCES ; - le 28 juin 2013 la société de droit étranger HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES.

"Mitsukoshi France" vendait au détail des articles et des marchandises à des touristes étrangers, qui les emportaient avec eux lors de leur départ de France, en leur accordant immédiatement une remise

sauf le recours contre les auteurs de la fraude ; que cet article confirme le caractère réel de la mesure de confiscation puisque l'interdiction de revendication à l'égard du propriétaire supposé étranger

La société HOEGH AUTOLINERS fait valoir que la société AUTOTRANS agissant comme commissionnaire au transport est le véritable donneur d'ordre, que c'est elle qui a assuré les marchandises et qui a reçu

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu'elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout

DIVERSES, FORMEE CONTRE LUI PAR DEMOISELLE X..., DECIDE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, SON ACTIVITE ETANT