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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE

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Cassation

15 décembre 1971

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 1ER OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ; REMET

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Cassation

6 novembre 1975

EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU

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Cassation

20 mai 1976

1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT

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Cassation

8 janvier 1976

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;

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Cassation

22 mars 1978

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME

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Cassation

18 janvier 1978

ETAIT AFFILIEE DEPUIS 1966 AU TITRE DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE DE COGERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SPORTS-FRANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QU'AUCUNE FAUTE

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Cassation

22 mars 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER ; REMET,

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60793aab9ba5988459c3c27b

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28 janvier 1972

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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14 janvier 1970

POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 15 NOVEMBRE 1965 AU 7 JUIN 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AYANT PERMIS LA REPRISE DU

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12 février 1970

N'AVAIT SUBI QUE LE 8 AOUT 1967 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE AU PLUS TARD LE 19 JUILLET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CE N'EST PAS DE PROPOS DELIBERE ET POUR

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Cassation

8 juillet 1970

LA PRISE EN CHARGE DE DEUX DENTS A TENON, EN REMPLACEMENT DES DEUX INCISIVES CENTRALES SUPERIEURES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA PROTHESE AVAIT UN CARACTERE THERAPEUTIQUE, MOTIF

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6079b1fe9ba5988459c54c75

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7 octobre 1970

DE PREMIERE INSTANCE QUI EN A DECIDE AUTREMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE A COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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4 novembre 1970

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE, LE 23 OCTOBRE 1969 ; REMET

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28 octobre 1971

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET

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6 décembre 1972

DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 11 JANVIER 1971 ;

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23 novembre 1972

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET,

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6079b2079ba5988459c55452

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14 mars 1973

LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT

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7 novembre 1973

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE

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6079b2089ba5988459c55607

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7 novembre 1973

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET

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