X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 2 octobre 1990) d'avoir décidé que son état ne justifiait pas, à

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sucrière agricole de Maizy, dont le siège social est à Beaurieux (Aisne), en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1987 par la Commission

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que la Commission

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité d'Ile-de-France selon laquelle à la date de sa stabilisation, la maladie déclarée comme professionnelle

En 1989, la commission départementale d’invalidité civile le reconnut invalide à 100 %.

X..., employé en qualité d'OP 2 par l'association Hôpital Saint-Jean-de-Dieu, a été classé par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de 1re catégorie, le 22 juin 1981, et en 2e catégorie

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 18 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que l'état d'invalidité est apprécié au moment

  Suite à cette mesure, le requérant a formé un recours devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, qui à son tour, a statué le 15 septembre 1983 en refusant d'accorder

Y..., sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par l'employeur dans ses conclusions d'appel faisant référence à la décision de la commission régionale d'invalidité, où il était constaté que l'origine

INDEMNE DE TOUTE INVALIDITE ET APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DES PETROLES REFUSA DE REINTEGRER SON EMPLOYEE ET FUT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y..., classée dans la deuxième catégorie des invalides, a sollicité son classement en troisième catégorie à

Y..., Cristian X..., son fils, en cassation de deux décisions rendues le 31 octobre 1986 et le 25 avril 1988 par la Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation

n'a fourni aucune réponse sur ce point, - d'autre part, que la commission de recours amiable, ni le tribunal n'a pas tenu compte de la décision rendue le 12 septembre 1991 par la commission régionale

qu'après avoir exactement énoncé que la motivation de la décision de la Caisse n'est pas prévue à peine de nullité, la Cour nationale a relevé que le médecin représentant l'employeur auprès de la commission

ne lui interdit cependant pas une autre activité ; qu'il doit être considéré comme ayantsciemment organisé son apparente insolvabilité ; "alors, d'une part, qu'il résulte d'une décision de la commission

Amar X..., la Commission régionale d'invalidité lui a alloué le bénéfice de cette prestation au taux de 40 % de ladite majoration du 1er février 1987 au 31 janvier 1992 ; Attendu que le département de

X..., et que ce médecin n'avait pas été admis à participer au délibéré de la commisison régionale ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ces irrégularités sur la validité de la procédure, la Commission

nationale technique est le juge d'appel des décisions rendues par les commissions régionales ; que l'entière connaissance du litige dévolu à la Commission nationale technique s'étend aux faits survenus