C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement

Ali X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

Aissa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés

Une information a été ouverte, au cours de laquelle de nouvelles investigations ont été réalisées sur commission rogatoire. 5.

Claude, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 28 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative

rogatoire internationale subdéléguée par le doyen des juges d'instruction de Créteil ; "alors que, en application de l'article 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale,

Bompeli dit Roger, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 25 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment,

, ayant délivré au service de la douane judiciaire désigné pour cette enquête une commission rogatoire aux fins d'intercepter les conversations menées sur la ligne téléphonique de M.

1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et conservation d'enregistrements obtenus à l'aide de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

dévolus au magistrat délégant, mais dans les limites tracées par les termes de la mission reçue ; que le juge d'instruction n'avait nullement autorisé le recours à un quelconque assistant technique

l'ensemble des citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ; ""que ce texte ne limite la commission

l'ensemble des citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ; ""que ce texte ne limite la commission

Par ordonnance du 6 juin 2019, le juge d'instruction a notamment requalifié les faits reprochés à M. O...

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de meurtre et tentative de meurtre

sur le fondement d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre X..., et celui-ci était parfaitement

Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.

indépendante chargée d'enquêter sur ces faits ; que, dans le cadre de sa mission, cette commission a notamment mis en évidence des faits de corruption susceptibles d'être imputés à M.