et dresse procès-verbal après que les registres d'enquête signés par le maire lui ont été transmis, avec le dossier d'enquête, et il est de l'office du juge de l'expropriation de vérifier que le commissaire-enquêteur

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que son assureur, la compagnie Zurich assurances (l'assureur), ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a

(Hauts-de-Seine), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, au profit de

le pourvoi formé par la société Ateliers Saint-Paterne, société anonyme, dont le siège social est ... le Roi (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire

société anonyme, dont le siège social est BP. 4, à Mondeville (Calvados), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire

Claude Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société anonyme Spriwalt, demeurant ... (Bas-Rhin), 3 / M. M.

d'une créance déclarée à titre provisionnel d'un montant de 1 143 884 francs, au titre d'impositions mises en recouvrement le 8 août 1996 ; que le receveur a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire

contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la cession a été faite à MM.

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 4 août 2000, M.

R..., ensuite désigné juge-commissaire, l'avait de nouveau convoqué mais qu'il n'avait pu se rendre à la convocation, ce dont il avait dûment informé le magistrat ; que pourtant le juge-commissaire avait

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société anonyme Sawaco Hocosa, demeurant 70300 Luxeuil-les-Bains, 2 / la société Sawaco Hocosa, société

Eliane Celle, veuve Forêt, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, demeurant ...

attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir frauduleusement fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; "aux motifs qu' "il résulte du rapport du commissaire

19ème arrondissement de Paris ordonnant la vente des meubles pour permettre le règlement de la dette estimée alors à 26 444,73 francs ; que cette vente a été réalisée le 2 mars 1990 par Me X..., commissaire-priseur

statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé au nom de la société Etablissements Atal : Attendu que le commissaire

(Côtes-du-Nord), 2°/ Mme Françoise Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), prise en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la "société des transports et d'affrêtement

Guy Mariani, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Station avicole de la Grange, au profit de la société Ferme Saint-Louis