de payer ne sont pas nuls du seul fait qu'une partie seulement des sommes réclamées était en fait due par le locataire ; que, dès lors, en décidant que le commandement de payer du 16 décembre 1986 enjoignant

de la société DSO Capital et de l'inopposabilité de la cession de créance, de valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 à hauteur de la somme de 100 056,51 euros en principal

de payer diverses sommes, visant aussi la clause résolutoire. 4.

; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 9 août 1990 ; que la banque a délivré un commandement de payer au liquidateur, le 14 décembre 1993, pour un montant de 359 146,73 francs, et le

d'avoir à payer 790 000 francs, solde du prix d'achat, ces acquéreurs ont assigné la SCI en annulation du commandement, en faisant valoir que la SOVIM s'était engagée à répondre, pour leur compte, aux

de payer portant sur une somme de 23 251,68 euros aux fins de saisie-vente, que ledit commandement visait la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, que le 21 octobre 2002, Mme X

Le 8 août 2022, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes au titre du loyer impayé du troisième trimestre 2022, de la clause pénale

X..., désigné, le 11 décembre 1980, en qualité d'administrateur de la succession de Mme Z..., a fait délivrer, le 4 juin 1986, un commandement de payer à M.

somme de 929 198,59 euros ainsi qu'une somme de 94 121,40 euros à titre de dommages et intérêts. 3.

par une ordonnance du 5 août 2010, ce juge a condamné solidairement la société Jacobs France, devenue société Nox industrie & process, et la société Spie Sud-Ouest à verser au centre hospitalier une somme

X... en vertu du jugement du 16 novembre 2000, s'était trouvée éteinte par le règlement de la somme de 747,49 euros et, en conséquence, déclaré nul le commandement, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient

déclaré les constitutions de partie civile irrecevables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire commun

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer. 3.

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

- à CAVAILLAC une somme de 45 237,83€ à parfaire - à DISA CINQ une somme de 42 575,77€ à parfaire - à Mme [K] une somme de 55 546,71€ à parfaire - à FISSERT une somme de 55 708,55€ à parfaire - à

après avoir constaté que les intérêts sur la somme principale due entre le 29 août 2001 et le 1er février 2005 étaient prescrits. 2.

Considérant que les causes du commandement et de la sommation du 16 mars 2020 n'ont pas été apurées dans les délais impartis, monsieur [F] [G] a fait assigner la SARL L'Orée devant le juge des référés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la nullité du commandement à fin de saisie immobilière ne pouvait entraîner celle du paiement, alors, selon le moyen, que le jugement dont M.