fondement d'une reconnaissance de dette notariée en date du 5 novembre 2010, la société civile immobilière Locami (la SCI), ayant pour gérante Mme [X], a fait délivrer, par acte du 12 novembre 2018, un commandement

fondement d'une reconnaissance de dette notariée en date du 5 novembre 2010, la Société civile immobilière Pasel (la SCI), ayant pour gérante Mme [C], a fait délivrer, par acte du 12 novembre 2018, un commandement

à protéger le logement familial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté (la CMSA) a fait signifier à M. et Mme X... un commandement

de payer demeurer infructueux et le commandement de payer contient à peine de nullité la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette.

(la SCI), qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire par acte authentique du 22 mai 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière et l'avoir publié, la Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique

X..., lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyer ; que M.

Les 28, 29 août et 2 septembre 2013, le Crédit Immobilier de France a délivré à la SCI [W] Frères et aux consorts [W], un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un bien immobilier

Le 21 décembre 2016, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à Mme [Z] seule. 3.

2022), le 10 juin 2011, la société Mercialys, propriétaire de locaux commerciaux situés dans un centre commercial et donnés à bail à la société Maisons du monde (la locataire), lui a délivré un commandement

La Banque populaire AURA fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la société DGM Invest le 30 novembre 2018 et publié le 24 janvier 2019 volume 2019 S

été prononcée le 23 avril 2008 ; que, le 25 octobre 2011, Mme Magali X... a assigné la banque en indemnisation pour octroi abusif de crédits ; que la banque lui a, le 21 décembre 2012, signifié un commandement

X... lui ayant délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, la locataire a formé opposition ; que les bailleurs l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

(l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable par mensualités ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné

Greffier : Madame Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Vu le commandement de payer délivré le 23 mai 2019 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 3]) et à l'encontre de

du commandement de payer valant saisie.

rendu en matière de référé, que, respectivement propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au village (la société), Mme A... et les consorts X... lui ont fait délivrer des commandements

Des loyers étant demeurés impayés, [S] [D] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, [X] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.