Il est également constant que le taux applicable en l'espèce est de 1%.

l'interclassement à l'issue du premier groupe d'épreuves est illégal dès lors que ses modalités ne sont pas suffisamment définies dans le " livret L.AS ", qui ne précise ni les matières, ni les coefficients

caractère intrinsèquement exigeant et qu'elle aurait bénéficié d'une chance sérieuse de se voir attribuer la prime métier, dont le versement ne comporte aucun caractère automatique compte tenu du coefficient

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Mon coefficient n'a pas été revalorisé et mes heures supplémentaires ne sont pas réglées.

Monsieur Y... reproche à son employeur d'avoir maintenu le coefficient 195 de la convention collective au lieu du coefficient 315 correspondant à la catégorie animateur des ventes alors qu'il bénéficiait

En application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022, avec un taux d'actualisation de 0 %, le coefficient applicable est de 39,996.

Aux termes du 5° de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 alors applicable : " Aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux a, b, c, d et e ci-dessous.

Pour chacun d'eux, doit être attribué un coefficient et c'est la moyenne de ces quatre coefficients qui permet de déterminer le coefficient applicable au salarié.

condamnée à lui payer, par confirmation du jugement entrepris, la somme de 662,76 € de ce chef ; qu'elle devra remettre un dernier bulletin de paie rectifié portant mention de ce rappel de salaire et du coefficient

- Sur le coefficient applicable, la demande de rappel de salaire et la demande de dommages-intérêts afférente M.

en conséquence la condamnation de la société KALIOP à lui verser les sommes de : -127. 656 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; -32. 440, 38 € à titre de rappel de salaire sur coefficient

technique niveau III ou agent technique hautement qualifié; - que les inspecteurs de recouvrement ont toujours été positionnés dans les filières techniques par opposition aux filières management, les coefficients

A..., et que celui-ci relevait de la convention collective de la filière pressing, laverie et non celle de la location de linge, blanchisserie, et que le coefficient applicable en sa qualité de chauffeur

d'activité ne regroupe pas nécessairement des fonctions identiques, tandis que les catégories professionnelles doivent regrouper des salariés exerçant des fonctions de même nature ; qu'a cet égard, le coefficient

Il en résulte que Mme Aurélie X... épouse Y... doit bénéficier de la qualification de responsable logistique de niveau 2, ce en quoi le jugement sera confirmé. 2 - Sur le coefficient applicable

titre des congés payés afférents, - 1 938,50 euros à titre d'indemnité de requalification, de prononcer la requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein, de juger que le coefficient

....................................................................... 99 953 -recettes location salons ...................................................................160 000 *Sur les coefficients