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35 428 résultats pour « coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372351cd58014677408382

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle

Page 17 sur 1772

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CC

cr

613725a4cd5801467741f726

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pu constater que la marge pratiquée pendant l'opération de promotion n'était pas différente de la marge normale de l'entreprise (le coefficient

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CC

soc

6137248ccd580146774166a5

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Z..., travaillant sur un tour non numérique, et qu'il avait occupé des postes de travail antérieurement confiés à des salariés, qui, eux, bénéficiaient d'un coefficient 240 ; qu'en omettant de répondre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300358

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

protocole d'accord relatif à l'indemnisation des propriétaires, laquelle attribuait un coefficient de 1,38 à la zone [Adresse 18] (conclusions, de M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742740a

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de bénéfice brut déclaré s'établissait à 2,42 pour 1996, de 2,69 pour 1997 et 2,84 pour 1998 ; qu'en réponse à l'estimation de l'Administration fixant ce coefficient brut à 3,80 pour ces trois années,

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CC

soc

61372373cd58014677409ec0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

546, qui lui a été maintenu jusqu'au 31 décembre 1993 ; qu'il a ensuite été détaché à compter du 1er janvier 1994, en qualité de responsable de Haute-Corse, rémunéré sur la base du coefficient 507 ;

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CC

soc

61372461cd58014677415076

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

sa classification professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) d'avoir appliqué un coefficient

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CC

soc

613724abcd5801467741767c

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

démission par lettre du 7 septembre 2000, a réclamé notamment devant la juridiction prud'homale un rappel de prime d'ancienneté sur la période du 1er août 1996 au 10 novembre 2000 calculé sur le coefficient

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CC

cr

613725b7cd5801467741fff1

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

multiplicateurs appliqués; qu'ils ont ainsi établi que le coefficient multiplicateur moyen appliqué dans ce magasin sur les prix de vente TTC annoncés - au prix de référence - ressortait à 4,70 et

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CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

- Sur le coefficient applicable au salarié M. [L] soutient qu'il aurait dû être reclassifié au coefficient 590 depuis le 1er juillet 2003.

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CC

soc

613723c6cd5801467740e013

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Marcel X... devait bénéficier de la classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes

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CC

soc

6137249fcd58014677417034

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X... a été engagé le 15 mars 1993 par la société Castorama en qualité de manutentionnaire ; que le 23 août 1993 il est devenu vendeur à la découpe du bois - 1er échelon - coefficient 140 ; que ce coefficient

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soc

61372253cd580146773fc0c8

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

de l'arrêté du 6 juin 1963 que l'expertise médicale effectuée par un neuropsychiatre doit être rétribuée sur la base du tarif de la consultation propre à cette catégorie de praticiens affecté du coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

/que l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dispose que le statut cadre, position 3.1., coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00119

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[L], engagé le 27 avril 1992 par la société [1] en qualité d'agent de production, a été classé en 1998 au coefficient 190, catégorie 4C de la convention collective nationale des industries de fabrication

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soc

61372236cd580146773fb22d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

société Groupe Roditi, aux droits de laquelle se trouve présentement la société "Général accident" ; qu'à partir du 1er février 1980, elle a été nommée monitrice au service informatique, niveau C, coefficient

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soc

61372207cd580146773f9a63

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

violé l'annexe II de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors, d'autre part, que la salariée revendiquait subsidiairement le coefficient

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soc

613722b0cd580146774002db

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée, le 30 septembre 1983, en qualité d'esthéticienne vendeuse débutante, au coefficient 140

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CC

soc

613724a1cd580146774171a0

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X... qui soutenait qu'il aurait dû être rémunéré sur la base d'un coefficient de rémunération supérieur et qu'il avait droit au paiement d'une prime de panier ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi

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CC

soc

61372387cd5801467740aff2

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective

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