de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

date du 18 novembre 1982, de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-etMoselle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de la Chaussée-sur-Marne ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

17 février 1981 du préfet de la Manche, relatif aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

lieux sans droit ni titre ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel de Dijon a violé l'article L. 411-66 du Code rural ; 3 ) que plus subsidiairement, dans son dispositif, l'arrêt de la cour d'appel

l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Thurial ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

actualisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-792 du 2 août 1960 alors en vigueur : "A l'intérieur du périmètre des

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dans

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts

Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code administratif ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon

déclaration n'étant pas caractérisée à son encontre, il ne pouvait être fait application d'une prescription autre que la prescription triennale des cotisations sociales prévue à l'article L. 725-7 du code

civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

[V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code

intercommunal d'assainissement des Deux-Vallées sur les communes de Tillières-sur-Avre, Courteilles et Piseux ; 2°) annule pour excès de pouvoir en totalité cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du désherbant contenant du methabenzthiazuron, substance active de désherbage, interdite en culture biologique par le règlement n° 2092/91/CE du Conseil du 24 juin 1991, visé à l'article L. 645-1 du Code