rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue de cotisation

des peines de suspension du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.434-41 du Code

l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, et de l'article 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion de l'exécution en France

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., maire de la commune de Brangues, coupable de discrimination au préjudice de Mireille Y... ; "aux

de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'exploitation illégale

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, 7,

pénal, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gnagna Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef d'usage

ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du Code

prononcée contre lui le 28 février 1997 par le tribunal correctionnel de VALENCE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code

E... sans s'interroger sur la disproportion de l'atteinte ainsi nécessairement portée au requérant, la cour a méconnu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132

pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits reprochés aux trois prévenus et renvoyé l'affaire devant le tribunal de

mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code

du retenu relevant des articles L. 742-6 et suivants du CESEDA visant l'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code

121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret du 8 janvier 1965, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X..

, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et R. 625-1, alinéa 1, du Code

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17, 433-3 et 433-5 du nouveau Code pénal, 177, 575, alinéa 2, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet