la suite du refus tacite opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication avec autorisation de reproduction, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A et l'église ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qui était requis par l'article L.632-2- I du code du patrimoine, est justifié par l'atteinte portée par le projet aux abords de l'église

à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la destruction de biens communaux, dont certains rares, au sens du code du patrimoine, sont classés dans le domaine public et auraient dû faire l'objet d'une procédure de déclassement, cette décision

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Vu : le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du patrimoine ; - le code des relations

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'urbanisme et L. 632-2-1 du code du patrimoine ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France et la décision en cause sont entachés d'erreur d'appréciation dès lors que le terrain d'assiette

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé