; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiensdentistes modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié par le décret du 17 octobre 1956 et par le décret du 28 avril 1977, relatif

DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

B A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2°) d'enjoindre

ET ESTIMER LA PART DE BOITE DANS L'ASSOCIATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU CODE DE DEONTOLOGIE

le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952, modifié par le décret n° 65-726 du26 août 1965 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code

pénal et 11 du Code de déontologie médicale ; 2 / qu'est illicite comme contraire à l'obligation au secret médical, la clause du contrat d'assurance prévoyant la remise d'un certificat médical indiquant

du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Y d'avoir méconnu les dispositions de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, d'autre part, qu' en application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Y..., docteur vétérinaire des fins de la poursuite du chef d'infraction aux articles 40 et 41 du code de déontologie, 2° renvoie la cause et les parties devant la chambre supérieure de discipline, Vu les

MEDECINS LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, °3) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 75-506 portant code

X... l'autorisation de transférer son local professionnel du 2ème au 4ème étage de l'immeuble où il exerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45