d'une créance emporte uniquement transfert du rapport juridique unissant le cédant au débiteur cédé ainsi que de ses accessoires mais, en cas de solidarité passive, n'emporte cession de tous les codébiteurs

et que la société Guiban Antilles avait réglé la créance de réparation de la commune le 25 mai 2012, retenant ainsi cette date « comme point de départ du délai d'action en remboursement contre les codébiteurs

l'assureur qui a payé la totalité de la dette solidaire de son assuré, subrogé dans les droits de ce dernier, est forclos pour exercer l'action en contribution contre l'assureur de responsabilité du codébiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ;

convention litigieuse de 1987 constituait, en réalité, une donation qu'il avait révoquée en 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité

nature et de la portée d'une telle convention tacite, la juridiction du second degré a violé l'article 16 du même Code; et alors, enfin, qu'en déduisant l'existence de cette convention de la seule cohabitation

prévenues, les premiers juges se sont limités à appliquer les principes selon lesquels chaque responsable d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, et ce solidairement avec les autres codébiteurs

pour les troubles de voisinage que le chantier pourrait occasionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1792 et suivants du Code civil ; 3 / que le codébiteur

Z... en 1990 et dont il s'était porté caution, a assigné Mme A..., selon lui codébitrice de l'emprunt, en paiement de la somme de 107 619,73 francs correspondant au montant de la condamnation prononcée

X..., expert comptable, a été chargé par une société, devenue la société Codevim, de la surveillance et de l'établissement des comptes annuels et d'une mission d'assistance en droit fiscal, social et juridique

rétention n'existerait, et par suite que les faits dénoncés ne comporteraient pas de qualification pénale; que cependant un droit de rétention existe, même sans texte légal, dès lors qu'il y a connexité

pour ensuite se déclarer matériellement incompétent, le tribunal a violé l'article 74 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en estimant que « ils ne peuvent pas plus se prévaloir d'une éventuelle connexité

X... avait continué de cohabiter sans qu'il soit démontré qu'il y ait été poussé par la nécessité, d'autre part que ce dernier ne l'avait pas assignée en divorce, une ordonnance de caducité étant intervenue

victimes, à la supposer établie, ne suffit pas à justifier l'augmentation de pénalité prévue par l'article 331, al. 2, du Code pénal en l'absence d'indication de circonstances concrètes, telle la cohabitation

le débiteur, celui-ci peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu faire valoir à l'encontre du cédant, que la compensation s'opère de plein droit même en l'absence de tout lien de connexité

décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 est subordonné au rejet total ou partiel de la créance par l'effet de sa contestation auquel ne saurait être assimilé le paiement pur et simple, serait-ce par un codébiteur

[D], ainsi que l'attitude plus que changeante d'[I] [N] ont été exactement stigmatisés par le premier juge ; qu'en statuant ainsi, bien que la solidarité entre les codébiteurs ne puisse être déduite du

Les dispositions du premier de ces textes relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi