de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas pour objet de réparer la violation d'un

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2006, qui, pour délit de blessures involontaires, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu

d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, que celui du 11 mars 2002 contient en son article 12 une clause compromissoire désignant la London Court of International Arbitration (LCIA

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire aggravé et contraventions au Code de la route, l'a condamné

essentielle souscrite par le débiteur ; que l'obligation de conservation constitue l'obligation essentielle du contrat de dépôt ; qu'en affirmant, pour admettre la validité des clauses

ou la détérioration des objets contenus dans le coffre", sans réfuter le motif déterminant de la décision des premiers juges pris de ce qu'"il ne se déduit pas (de cette clause) une dérogation à l'application

, que les clauses d'exclusion de garantie, pour être valables, doivent être formelles et limitées ; qu'en jugeant que la clause de l'article V des conditions particulières du contrat, intitulé « Conventions

La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 1er juillet 2010, prévoyant la déchéance du terme pour un

Claude C..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Louis C..., demeurant Grande Heudreville-sur-Eure, 27400 Louviers, 7 / de M. Jean-Marie C..., demeurant ..., 8 / de M.

Claude, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 28 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative

(le GFA), constitué de M. Henri X..., de son épouse et de leurs quatre enfants, M. Pierre X..., M. Philippe X..., M. Jean-Claude X... et Mme Catherine X...

X... fait en outre le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir, pour s'entendre dégager de son obligation de caution, que la stipulation de la clause de réserve de

qui indemnise le préjudice subi par le fournisseur par l'exercice de la faculté de résiliation anticipée et ne sanctionne pas l'inexécution du contrat, ne constitue pas une clause pénale susceptible de

Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée

application de la clause de solidarité contenue dans le règlement de copropriété de la résidence domaine de [Localité 1], la juridiction de proximité a violé les articles 10, 23 et 43 de la loi du 10

type litigieuse, ni la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par la FNTS auprès de la société Groupe Azur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel