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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1919ba5988459c5283b
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 5, alors applicable, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01034
10 juin 2015
10 juin 2015
de mobilité contractuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause contractuelle ne peut faire échec à l'application des dispositions d'ordre public du droit du licenciement pour motif économique
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d773
16 février 2011
16 février 2011
Invoquant les dispositions de l'article 1134 du Code civil, elle indique que les clauses contractuelles consistaient bien à fournir une prestation de certificat des activités et non de la personne.
Source officielle4e chambre civile
635a21a7c549ea05a7cd2cca
26 octobre 2022
26 octobre 2022
qu'elle subit du fait de la mauvaise foi dont fait preuve la SAS, - condamner la SAS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts qu'elle subit de l'inobservation des clauses
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8db
22 janvier 1971
22 janvier 1971
LA DERNIERE ANNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU FONDS LOUE, LES INDEMNITES
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405f2
5 décembre 1973
5 décembre 1973
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A SON INSU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LES HONORAIRES DE NORMANDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER EFFET A UNE CLAUSE
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec507
16 juin 1987
16 juin 1987
de la juridiction française prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail prive de tout effet, en vertu des dispositions d'ordre public du dernier alinéa du même article, la clause
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f1b
8 juin 1977
8 juin 1977
ET, S'APPLIQUANT A UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET SUPERIEUR EGALEMENT A LA REMUNERATION RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL DEMEURE APPLICABLE, A DEFAUT DE MODIFICATION PAR L'EFFET DES CLAUSES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200060
17 janvier 2013
17 janvier 2013
personnalisée, que sa réception intégrale et son audition par l'annonceur peuvent être aléatoire ; que cette première annonce faite hors de tout contrat, ne saurait sérieusement être assimilée à une clause
Source officielleJEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est admis en droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bb4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200407
12 mars 2009
12 mars 2009
contractuelles classiques ce qui rend M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
devant intervenir dans le secteur devenu temporairement pionnier, tout en préservant la sécurité des piétons ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le matériel réceptionné n'était pas conforme aux clauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00591
24 mars 2010
24 mars 2010
des articles L. 1231-4 et 1237-1du code du travail ; 2°/ qu' à titre subsidiaire, sont nulles les clauses contractuelles restreignant la liberté du salarié de démissionner qui ne sont pas indispensables
Source officielleChambre 1-3
600ffa4dac58af72049b12c8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il sollicite donc l'interprétation de la clause contractuelle dans le sens le plus favorable au consommateur.
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52be0
26 mai 1999
26 mai 1999
le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle
Source officielleCH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
9 avril 2026
9 avril 2026
avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu'il n’est pas nécessaire, à cet égard, que celui-ci ait préalablement contesté
Source officiellecomm
61372453cd580146774148f8
3 novembre 2004
3 novembre 2004
prétendument omise, a, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué à la première branche, constaté que la société ED avait vendu des produits frais de boulangerie et pâtisserie en méconnaissance de la clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00663
5 septembre 2018
5 septembre 2018
à nouveau, d'annuler pour vice du consentement la clause contractuelle de remboursement anticipé, réputée non écrite, et de condamner la société BNP Paribas à verser à la SCI Liccioni-Fabre 30.260,50
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300914
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Y... à payer, conformément aux clauses contractuelles, une somme incluant des frais de relance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 4, paragraphe p de la loi du 6 juillet 1989
Source officiellePage 17 sur 4206