médicotechnique à domicile situé dans le champ géographique de la clause, ni encore moins d'exercer les mêmes fonctions commerciales pour une entreprise concurrente en dehors du champ d'application géographique

Il ajoute que la clause d'objectifs commerciaux insérée dans le contrat est léonine, et doit à ce titre être considérée comme non écrite, et plus particulièrement que l'objectif de maintenir le chiffre

claires et précises des baux commerciaux qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la clause III.6 du bail commercial du 22 février 2005 conclu entre la société L'Alimentation, aux droits de laquelle vient

excluant toute possibilité de recours du preneur à l'encontre du bailleur, stipulées dans les baux commerciaux, sont valables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la clause du bail par laquelle

Claude Z..., demeurant Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

du bail ne peut obliger le preneur à maintenir son adhésion à une association pendant toute la durée du bail, une telle clause contrevenant à la liberté d'association ; qu'il s'ensuit que la clause qui

" ; qu'en pratique, il résulte des pièces versées au débat que cette société commercialise des produits d'investissements financiers ; que le fait que cette clause ne soit pas limitée dans l'espace a conduit

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour, notamment, infraction à la réglementation sur la durée du travail dans

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.