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Les contrats conclus entre la société Unica Realty et la société irlandaise [I] [N] Designs Ltd (la société [I][N]D) comportent une clause de choix de la loi monégasque et une clause attributive de juridiction

relative à la présence du salarié aux effectifs de l'entreprise au moment de son versement indiquait que celui-ci intervenait en principe en mars ou avril de l'année d'attribution et que le caractère

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

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Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé la compétence des tribunaux de son siège social en application d'une clause

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lorsqu'il comporte une clause attributive de juridiction ; qu'en se bornant à considérer, pour retenir l'applicabilité de la clause d'arbitrage au litige, que la télécopie du 18 août 2004 comportait une

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cas de mise en oeuvre des effets de la clause, à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation d'un certain montant à compter du 28 mars 2014 et jusqu'à la libération effective des lieux. 5.

des fonctions de traducteur-interprète dans un cantonnement, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de son domicile, situé à Grenoble, en paiement de diverses sommes alors qu'une clause

à l'épouse d'une prestation compensatoire de 310 000 euros ; que, le 28 janvier 2014, Mm Y..., se prévalant d'une créance à ce titre, a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de M