qu'il précise reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance ; que le défaut invoqué doit s'analyser non pas en un vice caché mais en un manquement à l'obligation de délivrance d'une chose

La SAS LABORATOIRES KISBY sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a relevé l'existence de non-conformités et de retards de livraisons imputables à la société GRAVIS ANZIN et a condamné

l'article 1101 du code civil, toute annonce relative à la vente d'un bien, à son état et à ses qualités substantielles a une valeur contractuelle engageant celui de qui elle émane ; qu'en l'espèce, les consorts

cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige et répondant aux conclusions, que les époux Y... n'étaient pas fondés à invoquer un préjudice résultant de la non conformité

soutiennent que les époux [D], tenus d'expliquer à quoi ils s'obligeaient selon les termes de l'article 1602 du Code civil, ont violé les dispositions de l'article 1604 du Code civil, en ne délivrant pas une chose

d'acquérir un appartement situé dans un immeuble habité par une majorité de propriétaires, des appartements qu'il présente comme « bénéficiant de prestations de grand standing ¿ offrant à chaque résident confort

que reprise à l'article 1604 du même code, s'entend d'une chose conforme aux stipulations convenues entre les parties.

Enfin, ils affirment que le bien vendu est conforme à la description contractuelle qui en a été faite et que [N] [O] confond défaut de conformité et vice caché.

du jugement entrepris sur le fondement retenu par le premier juge à l'égard de la SCI LES SAPINS, à savoir le défaut de conformité de la chose vendue, et subsidiairement sur le fondement de la faute commise

Elle rappelle qu'elle a assigné la société Valéric pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme à ce qui était prévu dans l'acte de vente du 02 novembre 2016, à savoir le lot de copropriété

SUR CE, LA COUR : En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme à sa destination contractuelle et celle de

qu'il vend ; que la délivrance doit porter sur la chose vendue telle qu'elle a été définie par les parties ; que la délivrance d'une chose non-conforme traduit un manquement du vendeur

lors qu'il les porte à la connaissance des parties et qu'elles ont été mises en mesure de lui faire part de leurs observations ; qu'en l'espèce, si la mission de l'expert portait seulement sur la conformité

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que le vendeur, Monsieur [J], a manqué à son obligation de délivrance conforme en vendant à Monsieur [H] un véhicule dont le kilométrage réel était au moins quatre

GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Chantiers Y... à payer à la SCI Infini 888 la somme de 197 739,40 euros en exécution par le vendeur de ses obligations en vue de la délivrance d'une chose

par la seule SARL Orion d'un cloisonnement effectué au rez-de-chaussée dans la salle de réception d'environ 30 m ² » ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la délivrance conforme

mises à sa charge pour les désordres affectant le lot carrelage à hauteur de 20.269,66 euros ; ALORS QUE le vendeur est tenu, au titre de son obligation de délivrance, de livrer à l'acquéreur une chose

[G] a failli à son obligation de délivrance de la chose conforme à l'acte de vente ; ' infirmer dans ces conditions le jugement du 11 mars 2020 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; ' en conséquence