X... avait le choix de placer les actions comme il le voulait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M.

apparent de la chose louée n'est opposable au véritable propriétaire que lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune ; que l'erreur individuelle commise par le tiers qui

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble, la société Kold Star (la société), propriétaire

A... a seulement effectué un remaniement en août 1986 pour un peu moins de 3 000 DM (arrêt p. 6, alinéa 10) ; "alors que il ne résulte d'aucune des constatations des juges du fond que Mohamed Y... ait

Or les transferts de " fonds par écritures bancaires auraient dû constituer une meilleure " sécurité.

enfants issus de deux premiers mariages et Mme Béatrice Y..., son épouse en troisième noces commune en biens à laquelle il avait fait donation le 13 juin 1980, pour le cas ou elle lui survivrait, à son choix

indivis en retenant que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives" sur le bail et étaient "bénéficiaires en indivision de la propriété commerciale sur le fonds exploité dans les lieux litigieux

pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que, lorsqu'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix

l'indivision propriétaire du fonds de commerce une indemnité pour perte de jouissance et des fruits d'exploitation et une indemnité supplémentaire à l'indivision propriétaire de l'immeuble pour avoir

La propriétaire a été mise en demeure de laisser accès à son local par plusieurs lettres de mise en demeure et la locataire, également mise en demeure par sa propriétaire, vainement, par courrier recommandé

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALTER, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE UN LOCAL SIS DANS UN IMMEUBLE DE

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

par cette dernière à son profit auprès de la société Natio-Vie, au motif que les libéralités consenties dépassaient la quotité disponible ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au

Elle rappelle que le propriétaire du fonds servant a le droit de se clore et donc d'installer un système de fermeture, à la condition que le propriétaire du fonds dominant puisse exercer son droit de passage

A qui n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il n'a pu bénéficier d'un délai suffisant pour s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

alors que le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter