dominant étant la parcelle AK 196 et le fonds servant la parcelle AK 197 ; en affirmant que le chemin prenant naissance à CLAIX à partir de la rue Bougault et donnant accès à la parcelle AK 196 constitue

de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de

congé de longue durée, estimant ne pas avoir été informés de ce que cette période de congé était prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance, mais non pour celui du salaire de référence servant

désiraient sans requérir l'agrément préalable de l'association Asproforc, qu'en ne recherchant pas si, du fait du non-respect de la procédure contractuelle, l'association Asproforc n'avait pas été fondée

(Ille-et-Vilaine), agissant en qualité d'héritière de Mme Servane A... née de B..., décédée le 24 novembre 1990, 7 / M.

pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que François X... a été débouté de ses demandes en indemnisation fondées

le bénéfice de ce délai supplémentaire au seul cas d'appel formé dans le délai de 10 jours prévu par les articles 498 et 499 du Code de procédure pénale, que dans cette mesure Bernard X... est bien fondé

il est conventionnellement convenu que la détérioration apportée à la canalisation doit conduire uniquement à la réalisation par le propriétaire du fonds servant à des travaux de remise en état.

[D], également vice-président en charge de l'instruction, et que les dispositions de l'article 83, dernier alinéa, du code de procédure pénale sont applicables. 12.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que par un jugement du 15 juillet 2011, un tribunal de commerce a assorti d'une astreinte l'obligation qu'il avait mise à la charge

Y..., officiers mécaniciens servant à bord de navires de la société Fish immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ont été licenciés pour motif économique le 7 février

de ces boulons ; que la société AAMV ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31 mai 2000, déclaré sa créance au passif de cette société et demandé, sur le fondement

B... avait bien été entendu comme en faisaient foi le jugement et les notes d'audience, mais à titre de simple renseignement, sans avoir prêté serment ; que l'inobservation de la formalité du serment ne

comptabilisées et celles figurant dans la déclaration de résultat ; que le service des impôts ont retenu dans le mémoire servant de fondement aux poursuites un montant d'impôt éludé s'élevant à 817 396

démontrer que Richard Y... a détourné 800 000 francs qui lui auraient été remis à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié à la charge

relever que les prévenus ont déposé des conclusions très détaillées tendant à voir dire que le délit n'était pas constitué à leur encontre, démontrant ainsi qu'ils ont été suffisamment informés des faits servant

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

C..., d'autre part, les trois cent quatre-vingt-dix-neuf dix millièmes soixante d'une parcelle de terrain servant d'assiette à la deuxième branche et de l'infrastructure construite sur cette parcelle,