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9 673 résultats pour « cession amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167392

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.

Source officielle

Page 17 sur 484

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357562

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par un " acte administratif de cession amiable " du 25 mars 1975, les parcelles cadastrées AK n° 338, 371 et 708 ont été cédées par l'association à la commune, cet acte prévoyant que l'ensemble de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9de

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Attendu que l'alinéa troisième de l'article L 642-18 du code de commerce prévoit cette possibilité si la consistance du bien, son emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10368

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

immobilières distincts de toute action en responsabilité émanant des époux Y..., elles n'ont pu avoir aucun effet interruptif de la prescription de l'action en responsabilité ; le jugement autorisant la cession

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ali Demirc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD004716711

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

    Le 20 avril 2005, le requérant et la direction générale signèrent un acte de cession amiable («   l’acte de cession   ») selon lequel le premier se voyait octroyer la somme de 183

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6549e2f3bc1a528318e0968a

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[L] [B] n'a jamais demandé dans le cadre du dispositif de ses conclusions, que ce soit en première instance ou en cause d'appel, la production de l'ensemble des actes de cession à l'amiable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301144

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

euros le mètre carré ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les parcelles expropriées présentaient des caractéristiques matérielles et juridiques différentes de celles des parcelles objet des cessions

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afab3bcaf505db696485

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [G], a sollicité du juge commissaire le rabat de l'ordonnance du 16 mars 2022 et l'autorisation de procéder à la cession amiable des droits indivis désignés ci-dessous dépendant de l'actif de la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d114

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

convenance du loueur, en cas de non paiement d'un terme de loyer et d'abonnement ou de diminution des garanties et sûretés, de mise en liquidation judiciaire, de déconfiture, de décès du locataire ou de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f8

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

convenance du loueur, en cas de non paiement d'un terme de loyer et d'abonnement ou de diminution des garanties et sûretés, de mise en liquidation judiciaire, de déconfiture, de décès du locataire ou de cession

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c1057fbf9fd47c90a13734

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L642-18 du code de commerce, Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100471

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

M..., de n'avoir pas précisé les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable avant de lancer son assignation ; mais que l'exigence de la recherche d'une partage amiable ne s'applique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10138

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le protocole d'acquisition sous conditions suspensives passé le 6 octobre 2008 précisait que le prix de cession fixé à la somme de 332.000 € avait été fixé sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10384

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2453bcaf505db696aca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Terre et de Mer du Havre, statuant dans le cadre de la liquidation de la SARL Epervier, a : - constaté que la consistance des biens, leur emplacement et l'offre reçue sont de nature à permettre une cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300012

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'appel de Pau a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que le transfert de voies privées dans le domaine public communal peut résulter d'une cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204888_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

décision de préemption ne peut plus être exécutée ; qu'en admettant même que le requérant démontre la nécessité pour lui d'acquérir le bien à très brève échéance, ce projet est impossible eu égard à la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00928

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Banque populaire des Alpes et le Crédit lyonnais (les banques) ont accordé quatre prêts hypothécaires à la société Aomt (la société) ; que le 1er juillet 2005, cette dernière a été mise en liquidation amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ccb

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Aux termes des écrits échangés entre les parties et leurs notaires, postérieurement à l'échec de la cession A..., Mme Y... a proposé à son locataire une résiliation amiable du bail moyennant une indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300237

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

employés ; qu'en prévoyant que « si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession

Source officielle