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AND · OR · NOT · "…"8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357562
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Par un " acte administratif de cession amiable " du 25 mars 1975, les parcelles cadastrées AK n° 338, 371 et 708 ont été cédées par l'association à la commune, cet acte prévoyant que l'ensemble de ces
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