d'un tel contrat par l'acheteur s'assimilant à une cession de dette ; qu'en décidant cependant qu'il résultait d'une lettre du 1er décembre 1987 adressée par M.

, et du COMITE DE LA DEFENSE POUR L'ENVIRONNEMENT DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEMET ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par jugement du 9 novembre 1995, le tribunal de commerce a ordonné la cession

2016 prévoyait le paiement d'une prime "en cas de cession" de la société, le terme cession étant défini comme "toute opération conduite durant la présidence du directoire de Traqueur par M.

Par une lettre de mission du 9 février 2012, la société Savanna a confié à la société Optimum la rédaction des actes de cession des parts sociales composant son capital. 2.

L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

(M. et Mme B...) ont consenti à la société Coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

Y..., qui était employé à temps partiel par la clinique depuis 1998, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société

économique l'ensemble du personnel, dont Mme Y..., qui était employée par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession

du contrat par le locataire à l'autorisation préalable et écrite du loueur, et qu'il en allait de même pour la reprise du contrat liée à la cession du fonds de commerce ; qu'en retenant

de marque entre les parties découlait suffisamment de la teneur de la cession du fonds de commerce de l'ancienne société à la société Z...

Selon acte de cession du 6 mai 2016, le sous-traitant a cédé cette créance à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la Caisse d'épargne), laquelle a notifié cette cession

cédé à la société Comptoir commercial européen de distribution (CCED) ; que les bailleurs ont assigné la société actionnaire en annulation de l'acte de cession et expulsion ; Attendu que la société

Y... a contesté la qualité à agir du CDR Créances faute de preuve de la cession alléguée ainsi que le bien fondé de la demande, la créance litigieuse ayant, d'après lui, été éteinte par la transaction

[U] [O] a, le 21 décembre 2016, assigné Mme [R] et la SCI pour faire constater l'existence d'un faux et obtenir l'annulation de la cession et des dommages-intérêts.

Le groupe d'immeubles n'a pas été édifié dans le délai prescrit par le cahier des charges de cession des terrains. 4. Le 2 novembre 2016, M.

H... en nullité des actes de cessions de parts consenties à U... B... ; que celui-ci est décédé en cours d'instance, en laissant pour lui succéder Mmes B..., M. K...

par un indivisaire d'un bien indivis entraîne la cession de ses droits dans l'indivision et ouvre donc droit, au profit des autres coïndivisaires, à un droit de préemption, lorsqu'il s'agit d'une cession

par le tribunal ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors selon le pourvoi, d'une part, que la société Mosellane Automobile a fourni un grand nombre d'exemples de cessions