des parties n'interrompt pas l'instance à l'égard des autres parties, la diligence interruptive du délai de péremption peut émaner quant à elle de l'une quelconque des parties à l'instance, y compris celle

marge brute se justifie par le fait que la victime de la rupture continue de supporter certaines charges fixes et que la référence à cette marge brute n'a donc pas lieu d'être lorsque la victime, ayant cessé

registres de l'état civil français alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage de la personne sous curatelle n'équivaut pas à un défaut de consentement de celle-ci

de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, plusieurs créances professionnelles à la Banque populaire de Bourgogne ; que, celle-ci

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 février 1996), que l'Hôpital général d'Uzès a confié à la société GTI Alu Plus des travaux immobiliers que celle-ci

le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité au service du nouvel employeur ; que tel n'est pas le cas des contrats de travail conclus par lui avec des salariés de l'entreprise cédée

ne sont dues que par les personnes qui exercent une telle activité ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a validé la contrainte litigieuse sans avoir recherché, comme il y était invité par Mme Y..., si celle-ci

cette attestation, Mme Y... aurait avoué à son auteur avoir eu une liaison avec un homme marié plusieurs années antérieurement, situant ainsi l'infidélité de l'épouse à une époque bien antérieure à celle

confirme l'ordonnance de refus d'informer rendue le 12 août 1997 par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il ressort des 21 pièces jointes à la plainte et sur le contenu desquelles X... fonde celle

X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Y..., demeurant 10, rue Mi-Carême, 42026 Saint-Etienne cedex 1, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

comme étant celle n° 8080164247180068130003 au nom de Mme [R] [D] [H]" ; qu'en retenant pourtant, pour écarter la créance "de la société MCS et Associés", qui était en réalité la créance acquise par le

second acte du même jour, la Caisse d'épargne a sous-loué à Mme [B] et à [I] [C] les deux parcelles sur lesquelles les constructions sont édifiées, sous les mêmes clauses, charges et conditions que celles

pris de la violation des articles 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 10 de l'arrêté du 17 avril 1969, modifié le 24 janvier 1989, 2, 5, 30, 59 et 177 du traité de Rome, 2 de la directive 77/504 CEE

ses demandes, alors : « 1°/ que le dol d'un contractant s'apprécie en la personne de son mandataire ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que le président de la société Tamaris industries, société cédée

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ovalt par le groupe CEME

dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993 et celle

dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, celle

dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, celle