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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311063_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance de placement provisoire ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201358_20220826
26 août 2022
26 août 2022
lors que l'administration ne fournit pas de justification de ce que la demande d'autorisation d'instruction en famille ne s'accompagnerait pas d'une situation propre à l'enfant justifiant un projet éducatif
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201395_20220826
26 août 2022
26 août 2022
lors que l'administration ne fournit pas de justification de ce que la demande d'autorisation d'instruction en famille ne s'accompagnerait pas d'une situation propre à l'enfant justifiant un projet éducatif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600379_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il soutient que : - il y a une urgence sportive, éducative, humaine ; - il y a une carence de la LNA qui porte atteinte à l’intérêt majeur de l’enfant et qui désorganise directement l’articulation éducative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401973_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
en Eure-et-Loir dans le cadre du dispositif d'accompagnement médico éducatif (DAME) au sein de la structure de Mainvilliers ; cette demande était acceptée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103272_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle ne produit par conséquent aucun élément susceptible de renverser la présomption de carence de l'Etat. 13.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9714
16 juin 2011
16 juin 2011
Par lettre du 21 mars 2007, l'Association APSI fait part à Mme [O] de la survenance de graves dysfonctionnements dont elle attribue l'origine à ses carences et insuffisances professionnelles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504606_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
mesures destinées à assurer le bien-être de ses enfants ; 5°) de transmettre la présente ordonnance au procureur de la République afin que soient tirées toutes les conséquences des manquements et carences
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205726_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404564_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404609_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407331_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914f0
5 mai 2014
5 mai 2014
Le juge des enfants de guéret a été saisi et une mesure judiciaire d'investigation éducative d'une durée de six mois a été ordonnée le 4 décembre 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., la somme de 34 980 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant faute d’avoir pu bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire du fait de la carence de ses services ; 2°) de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038225022
1 mars 2019
1 mars 2019
A...caractérisait de sa part une carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2019, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307132_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement en assistance éducative du 21 septembre 2021, il a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) confiée à l'association " Aide et protection des familles " (A), du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224973_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils soutiennent que : - outre que l'équipe éducative du collège n'a jamais mise en œuvre les aménagements nécessaires à la compensation de son handicap, l'élève A B a fait l'objet de harcèlement, ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90072
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Le Juge des Enfants maintenait en avril 2008 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'Enzo.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042451983
19 octobre 2020
19 octobre 2020
département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, notamment en ce qui concerne son logement, ses besoins alimentaires et sanitaires et son suivi socio-éducatif
Source officiellePage 17 sur 116