fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les circulaires ayant un caractère

du code du travail ; qu'en jugeant que ''la demande de relevé de caducité, dont a été débouté M.

initiale, le 7 décembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi alors que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue

en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité

* sur la capacité de remboursement : Monsieur [N] [W] ne produisait pas d'éléments suffisants attestant de la baisse des revenus déclarés à la Commission par le foyer.

Elle ajoute que le test d'aptitude et sa certification, jointes à son recours, attestent de ses capacités. Réponse de la Cour 4.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la Caisse a l'obligation de liquider la pension d'invalidité de l'assuré social présentant une invalidité réduisant sa capacité

d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale alors que lorsque, par suite d'accidents de travail successifs, la réduction totale subie par la capacité

tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités

décembre 1980, modifié partiellement les attributions de l'indivision Y... ; que, dans ces conditions, la circonstance que les Consorts Y... n'auraient pas fait valoir devant ladite commission le caractère

Y... au nom de la société, et indiquant que « le constituant a pleine capacité et dispose de tous pouvoirs et autorisations de ses organes sociaux compétents » était inexacte ; qu'en retenant ensuite que

intérêts ; 1° ALORS QUE le créancier professionnel est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de tout emprunteur ou caution personne physique lorsque le crédit consenti est inadapté à ses capacités

paiement de diverses sommes de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités

alors que, d'une part, aux termes de l'article L.4342, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité

locaux au tribunal de grande instance de Rennes que le cabinet du juge de la liberté et de la détention se trouve dans une galerie à accès réservé au 6ème étage du bâtiment n'entraîne pas en soi le caractère

Arguant de ce que le concours octroyé était disproportionné à ses capacités de remboursement, M. Y... fait grief au CIC d'avoir manqué à son devoir de mise en garde.

de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 2°/ que la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités

garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, n'est pas limitée au caractère manifestement disproportionné de son engagement au regard de ses biens et revenus