a l'élection municipale du 19 juillet 1998 et unique invité lors de l'émission de radio du 16 juillet, quant au devenir de la somme de 400 000 francs (" où sont passés les 400 000 francs ?

des rapports et avis motivés rendus sur sa candidature.

; La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France à formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 15-12.276 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Nico X..., demeurant ..., 3 / de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

à l'appel à candidatures de 2021, l'autre, en l'imposition de conditions de transaction non équitables lors de ce même appel à candidatures. 4.

dont le siège est [...] , 3°/ à la société L'Ete, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Versailles, 2 avril 1999

candidates ; or, tous les membres (3) de la Cour constitutionnelle avaient également fait acte de candidature ; c) les deux candidates ne possédaient pas l’expérience requise dans le domaine des droits

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le mandat précédent des délégués du personnel de la

d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de 15 ans sans autorisation préalable, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, que tous les candidats promus à partir de cette date ont fait acte de candidature et que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fécamp, 25 juin 1993) d'avoir

: il y a lieu de constater que les modalités de recueil des candidatures n'ont pas été fixées par le collège désignatif et que, des candidatures ayant été présentées, le collège désignatif n'en a écarté

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.