dite Syntec ; que le 1er janvier 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Dekra Inspection, devenue Dekra Industrial et soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

attaqué a rejeté la requête en annulation du rapport d'expertise pénale de Monsieur Y... du 28 janvier 2002 ; "aux motifs que saisi d'une mission confiée par le tribunal de grande instance dans le cadre

pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 février 2005) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit attribué le statut de cadre

X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que ce cadre, qui avait choisi de bénéficier des douze mois d'indemnité de "l'accord interne d'établissement" du

Les investigations effectuées dans ce cadre ont été retournées au juge mandant le 4 août 2020. 7.

cour d'appel a tout débord relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que ''la prime de treizième mois est attribuée aux salariés appartenant aux catégories des agents de maîtrise et des cadres

Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de

Le 7 avril 2022, le conseil de discipline lui a notifié sa radiation des cadres avec effet au 20 avril 2022. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

. a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1998), d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du statué de cadre

relative au mandat d'arrêt européen dont il conviendrait, selon elle, d'assurer l'effet direct, et en faisant directement application de cette décision-cadre, la chambre de l'instruction a violé l'article

Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre

d'une autorisation de prolongation de garde à vue n'émanaient pas du magistrat instructeur saisi ; qu'il a déposé deux expertises graphologiques qu'il avait demandées allant en ce sens ; que dans le cadre

de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité de conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours aux services de Leclerc car

produisaient de plein droit effet à l'égard des adhérents, en sorte que ses développements sur l'absence de communication par le souscripteur de la notice à effet du 1er janvier 2014 étaient inopérants, car

recueilli son consentement exprès ; en validant des opérations d'exploitation de données issues d'un téléphone portable appréhendé dans ces conditions non élucidées, manifestement en dehors de tout cadre

pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement telle que fixée par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

juillet 2004 prévoit la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque établissement secondaire ; que le 26 mai 2005, ont été désignés pour le collège cadres