de vote ; Sur la composition des bureaux de vote : que les membres des bureaux de vote doivent nécessairement être électeurs et appartenir au collège concerné par le vote ; que le protocole d'accord préélectoral

par le président du bureau de vote, il n'apporte aucun témoignage au soutien de son allégation ; qu'à supposer même que ces opérations de vote se soient en conséquence irrégulièrement tenues, eu égard

, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

N..., candidat sur la liste " Travail et Partage ", a occupé les fonctions de secrétaire du bureau de vote de Kolia ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de ce que la composition de ce dernier

par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures.

Il soutient que le bureau de vote était tenu par Mmes C... et Berthoule et M.

de vote : Considérant que, si quatre conseillers municipaux certifient n'avoir pas été sollicités par le maire pour compléter les bureaux de vote en qualité d'assesseurs, alors que des électeurs ont été

Il soutient que Mme C A a refusé, sans excuse valable, d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des deux tours des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, alors que ces fonctions sont

Elle soutient que : - Mme A a cessé toute participation à la vie municipale depuis juillet 2021 ; - elle a refusé de participer à la tenue d'un bureau de vote lors des deux tours des élections présidentielles

Il soutient que Mme C épouse A a refusé, sans justifier d'excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseure du bureau de vote de la commune pour les deux tours de scrutin des élections législatives

23 DECEMBRE 1975 DANS LES ETABLISSEMENTS LAURENGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR SE SERAIT OPPOSE A CE QUE LES CANDIDATS FUSSENT MEMBRES DU BUREAU

; que lorsqu'il n'est pas contesté que le président du bureau de vote a constaté publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin et lorsque ni la loyauté ni la sincérité de ce scrutin, auquel

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire

de vote unique de la commune de Dionay, il n'a été établi qu'une feuille de dépouillement, qui a été signée par une seule scrutatrice, également assesseur du bureau de vote, sans que le procès-verbal

UTILEMENT - QUE LA LISTE D'EMARGEMENT DE CE BUREAU DE VOTE A ETE SOUSTRAITE PENDANT LE DEPOUILLEMENT, DE 20 HEURES A 21 HEURES 20, AU CONTROLE DES MEMBRES DU BUREAU ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE

AUX MOTIF QUE « Nul texte en cette matière n'oblige à la constitution d'un bureau de vote, si bien que la signature des 4 électeurs, qui selon monsieur Richard Z...constituaient en réalité ledit bureau

constant qu'à l'ouverture du second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Chantemerle-sur-la-Soie, des bulletins portant le nom de Mme X... ont été déposés dans le bureau

de vote de la commune de Périers-en-Auge (Calvados) a été trouvée entrouverte, vers 15 heures, lors du scrutin du 9 mars 2008 et que les assesseurs présents dans ce bureau de vote, entre 12h30 et 12h45