En garantie de ce crédit, la société CENTEA a pris une inscription en premier rang sur un immeuble appartenant en propre à Madame X... et un nantissement de bons de caisse à capitalisation de la société

M... de mettre en place un système de contrôle interne consistant en l'émission d'un bon de caisse comportant l'état civil, l'immatriculation du camion et la carte grise du véhicule pour tout achat en

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, DES LORS, ETRE CONFIRME SUR CE POINT ; EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE D'INTERETS DE BONS

(Cass.

sur les sociétés, au taux de 24 %, dû par l'A.T.R.E.M. à raison des revenus de capitaux mobiliers dont elle a disposé au cours de chacune des années 1984 à 1986, et qui, constitués par des intérêts de bons

. ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 19 décembre 2019 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de

est contraire tant à la nature de ces bons au porteur qu'aux conditions contractuelles de souscription.

certaine n'établissent pas la réalité des emprunts qu'il prétend avoir contractés au cours de certaines des années vérifiées ; que, de même, s'il soutient avoir revendu au cours de l'année 1976 divers bons

X... à hauteur de 1 150 000 francs en bons de caisse dans une agence niçoise, les 50 000 francs restants, ayant, selon lui, été conservés par Agnès E....

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

ensuite que X... a reconnu n'avoir tenu aucune comptabilité, ni des subventions qu'il percevait pour le compte des adhérents, ni des dépenses effectuées à son profit ; qu'il avait d'ailleurs souscrit des bons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[T] s'est fait rembourser en espèces des dépenses engagées au titre des frais personnels sans intérêt professionnel, souvent le soir et pour certaines dans des clubs échangistes, les bons de caisse portant

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2011 N°2011/ 495 Rôle N° 10/00471 [Z] [H] [I] [H] [L] [H] [N

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

que ce n'était pas crédible mais qu'il s'agissait d'un taux maximal adossé à une rémunération garantie de 8 % ; qu'il a toujours prétendu ignorer que les sociétés SOCOOMEC et CECD émettaient des bons

litigieux par une soustraction à l'insu de ses parents et de sa soeur ; qu'en tout état de cause, dans les deux cas de figure, Mme Danièle X... a commis une dissimulation et a ainsi fait preuve de mauvaise